Article 2276 Bonne Foi

lorsqu’il y a sûreté immobilière. Un meuble peut être abîmé voire détruit et perdre de sa valeur alors qu’un immeuble ne peut que la plupart du temps ne voir que sa valeur diminuer. Un meuble peut devenir immeuble ou être vendu au bénéfice d’un tiers de bonne foi et la sûreté mobilière sera perdue dans la mesure où classiquement le créancier titulaire de sûreté sur un meuble n’a pas de droit de suite. Cependant, aujourd’hui l’absence de droit de suite est théorique dans la mesure où les sûretés mobilières

elle peut posséder sur cette chose un droit réel qui n’est pas un droit de propriété, cas de l’usufruitier. Sous cette important réserve, l’état de précarité qui caractérise la détention, est un état qui est en principe perpétuel, 2257 ancien article 2231 : « quand on a commencé à posséder pour autrui on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a pas de preuve contraire ». Mais il ne s’agit que d’une présomption simple. La précarité se transmet aussi, un détenteur va transmettre

elle peut posséder sur cette chose un droit réel qui n’est pas un droit de propriété, cas de l’usufruitier. Sous cette important réserve, l’état de précarité qui caractérise la détention, est un état qui est en principe perpétuel, 2257 ancien article 2231 : « quand on a commencé à posséder pour autrui on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a pas de preuve contraire ». Mais il ne s’agit que d’une présomption simple. La précarité se transmet aussi, un détenteur va transmettre

on ne peut s’approprier un monument historique ou un commerce de cette façon par exemple. Et après avoir acquis une propriété, il est donc possible d’en acquérir ses fruits. L’acquisition des fruits Cette acquisition doit alors se faire de bonne foi. C’est donc quand le possesseur n’est pas propriétaire et qu’à un moment ou à un autre, si l’usucapion n’a pas joué, il devra restituer la chose car le véritable propriétaire aura réalisé avec succès l’action en revendication en restitution ou parce

cautionnement tel que l'a prévu le code civil, régime qui s'explique par cette notion particulière qu'est le cautionnement. Chapitre 1 : LA NOTION DE CAUTIONNEMENT Sous l'article 2288 du code civil, la définition est donnée. Dans ce nouvel article, on trouve la définition suivante : "Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.". Cette disposition de l'article 2288 est une disposition qui

s’appliquant à tous les états membres • La loi ordinaire : est une règle de droit général abstraite et permanente, s’applique un une situation abstraite amenée à se reproduire maintes fois ( brûler un feu rouge…) elle s’applique sur 4 domaines –selon article 34 de la constitution de 1958 : finances ( budget prévisionnel de l’état ), programme ( doc législatif arrêtant les plans approuvés par le parlement), orientation ( sauver ou rénover une profession), cadres ( texte législatif qui habilite le gouvernement

d’un juste titre et que l’on est de bonne foi. En matière mobilière, c’est plus délicat : 2276, c’est le seul article qui concerne la prescription acquisitive mobilière. Deux interprétations possibles, soit c’est 2276 dans tous les cas, pour les personnes de bonne ou de mauvaise foi. Si la loi ne distingue pas pourquoi devrions-nous distinguer. Si la loi n’a pas fait apparaître la question de la bonne foi, cela veut dire que l’on peut prescrire même de mauvaise foi. On devrait quand même reprendre,

 » Les promoteurs de l’avant-projet de réforme du livre II du code ont donc voulu garder l’essentiel en simplifiant et en clarifiant les termes. C’est ainsi que le nombre actuel des articles concernant le droit des biens est passé de 200 à 150 articles avec le projet. On aurait pu craindre que le volume des articles restant ait augmenté mais ce n’est pas du tout le cas car si on raisonne en termes de mot utilisé c’est une réduction de quasiment 50% du volume de mot entre ce qui existe et ce que l’avant-projet

palpables. *Jean-Etienne Marie Portalis (1747-1806), inventeur du code civil : « les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tirent les hommes ». Certaines choses sont non appropriables comme le domaine public maritime. *Article 714 C.civ « il est des choses qui n’appartiennent à personnes et dont l’usage est commun à tous » comme l’air. *biens et choses ne sont pas identiques. *il existe 2 types de droit et obligations pour les personnes et les biens : droit personnel

titulaire constitue une garantie au profit du créancier. Lorsque le créancier n'a pas d'autres garanties il prend le nom de créancier chirographaire. Le pb c'est que le droit de gage général ne constitue pas tjs une garantie suffisante pr le créancier. Article 2284, entre la date de naissance de la créance et sa date d'exigibilité, le créancier va devoir subir ttes les fluctuations de l'actif patrimonial de son débiteur. Si pdt cette période certains biens entre ds le patrimoine du débiteur le créancier