Article 2276 Bonne Foi

gde majo des biens mobiliers n'est pas soumise à de telles mesures. Comment prouver la propriété d'un bien meuble ? Le CC pose une règle : art 2276 CC « en fait de meuble, la possession vaut titre ». Lorsqu'on est en présence d'un bien mobilier (meuble), le simple fait d'être possesseur de ce bien permet de présumer qu'on en est le propriétaire car l'art 2276 ne pose qu'une présomption. Mais, là encore c'est approximatif car présume que le possesseur du meuble en a acquis régulièrement la propriété

de l'autorité publique ( ex: droit de propriété/créance/respect de la vie privée..) Le titulaire des ces droits est appelé " sujet" > droits subjectifs Article 1382 Code civil ( CS ) : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquelle il est arrivé à le réparer." > Cet article est un droit objectif , il édicte un droit de responsabilité civile du fait personnnel mais aussi subjectif car il peut y avoir dédommagement. Dans la majorité

DROIT CIVIL – LES BIENS INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée

anormaux de voisinage (bruits qui excèdent la limite de ce que l'on peut tolérer, plantation d'arbres de gde taille à la limite du terrain du voisin..). C'est un droit qui est en pleine évolution. Les textes de 1804 continuent de constituer le gros des articles du droit des biens. Mais des réformes sont intervenues. Une réforme importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une

juridique. Un acte juridique est un accord de volonté en vue de créer des effets de droits. Le fait juridique est un événement qui est susceptible de produire des effets de droits (un accident). Le Code civil préfère une autre distinction prévue dans les articles 1101 sur leur objet ce qui permet de retenir 3 types d'obligation : – Obligation de donner : obligation de transférer la propriété d'une chose. ex : vente pour le débiteur. – Obligation de faire : obligation pour le débiteur d'accomplir

c’est à dire des immeubles par destination car ils constituent une même unité économique et naturelle, et ils appartiennent à une seule et même personne. L’affectation de la chose à l’exploitation du fond indépendamment de tout lien matériel. Article 524 alinéas 1 et 7 du Code Civil. Par exemple, matériel de vente, bœufs de culture…. Ce sont des biens destinés à exploiter ce fond. L’immobilisation avantage certains créanciers au détriment d’autres. Il y a avantage certain des créanciers

plus astucieux a donc été mis en place dans la pratique contractuelle, non pas dans le but de déroger systématiquement aux dispositions de ce dernier, mais bien pour permettre au vendeur, lorsqu’il le désire, de contourner les inconvénients d’un tel article. Ce mécanisme n’est autre que la clause de réserve de propriété, sujet principal de la dissertation amorcée. La véritable question, en l’espèce, est de savoir si cette dérogation est réellement concevable en pratique. Celle-ci va différer ou subordonner

distinction fondamentale posée par le code civil reste celle que nous connaissons aujourd’hui. A) Définition du mot bien et chose : La différence entre les deux ? Article 311 – 1 du code pénal : Article consacré au vol qui dispose que le vol « est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cet article se situe dans le livre 3 qui se consacre au crime et délit contre les biens. On a un mélange de bien et de chose ici. Le droit des biens : Le deuxième sens du mot bien est

surtout deux auteurs Aubry et Rau vont proposer une théorie du patrimoine. On va revenir sur la proposition de ces deux auteurs dont il y a un projet de réforme et cet avant projet de réforme propose d’introduire un article consacré à la notion de patrimoine. Donc de créer un article 519 du code civil : « le patrimoine d’une personne est une universalité de droit comprenant l’ensemble de ces biens et obligations présent et à venir l’actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est

pas en paralysant la restitution. A travers cet arrêt se pose la question controversée de savoir s'il faut reconnaître la théorie de l'abus de droit ou au contraire la rejeter lorsque le débiteur est insolvable et lorsque le sous acquéreur est de bonne foi. Dans les faits, une société que nous nommerons A a acheté à une société B trois camping-cars qu'elle a revendus à des tiers sous acquéreurs. Les sous-acquéreurs ont payé le prix des véhicules tandis que la société B qui avait acquis le bien