Article 2276 Bonne Foi

droit de propriété. Enfin, à l’échelle mondiale, à la suite de la conversion de la plupart des économies socialistes à l’économie de marché, le droit de propriété apparaît aujourd’hui comme l’un des droits universels. L’année 2003 a fourni une bonne illustration du renouveau du droit de propriété : le CE et la CCASS ont œuvré ensemble pour accroitre la protection de la propriété privée contre certains comportements des personnes publiques. La règle qui a été remise en cause pouvait se résumer

Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers

principe rigoureux : il subordonne la validité de la donation à la forme notariée. C’est une des rares dispositions qui a été le plus contournée : la jurisprudence reconnait la validité des donations qui ne respectent aucunement cette forme. Le seul article qui prévoit les donations est l’article 931. L’article 931 dispose que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires sous peine de nullité ». Mais la donation notariée est plutôt rare et le plus grand nombre des donations

droits subjectifs patrimoniaux. Les non appropriables se divisent en trois catégories (toutes les choses ne sont pas des biens). La chose en latin se dit la res. Il y a les choses communes (qui sont à tous mais que personne ne peut s'approprier) article 774 du cc. La deuxième catégorie sont des choses qui n'appartiennent à personne mais qui pourrait l’être (res nulus = les choses sans maitre). Ces res nulus on peut se les appropriés à condition qu'ils ne sont pas sur une propriété privée. La dernière

été l’objet d’aucune réforme d’ensemble. Il n’a été l’objet que de quelques modifications ponctuelles, n’ayant le plus souvent qu’une faible valeur normative. Par exemple, l’article 524 du Code civil porte sur les immeubles par destination et cet article liste les immeubles par destination. Il visait différents biens, notamment les poissons des étangs. Un souffle vient caresser le droit des biens avec un projet de réforme porté par l’association Henri Capitant qui a soumis un texte sur certains

s’oppose au Jus Naturalisme. Pour les Jus naturalisme, il est question de savoir si la règle est juste. L’idée de justice est flou, subjective. La loi, en matière de vente décide que si, en matière de prix dérisoire, la vente est valable du au contrat. Article 11314 du Code civil ; Introduction Les droits subjectifs s’intéressent au sujet de droit. Ce dernier est la personne qui est titulaire de droit. Le droit est subjectif en ce qui les propre à une ou plusieurs personnes. Les droits subjectifs sont

sont pas ou plus appropriées mais qui peuvent l'etre (les choses sans maître) -les choses relatives au vivant. a- Les choses communes. Comme l'eau ou l'air qui existent en quantité suffisante pour l'usage de tous n'appartiennent à personne. (article 714 alinéa 1 du CC). Elles ne sont pas en principe susceptibles d'appropriation et ne sont donc pas des biens. Ce sont des choses dont l'usage est libre même s'il est réglé par des lois. Et même si certaine appropriation en sont possible: par exemple

propriété Il y a des problèmes qui se posent en matière de restitution. Le problème des fruits : si on applique la notion de rétroactivité, les fruits perçus par l’acquéreur vont devoir être restitués. Cependant « le possesseur de bonne foi fait les fruits siens » article 549. C’est quand il possède comme propriétaire en vertu d’un titre de propriété dont il ignore les vices. Le problème des impenses : ce sont des dépenses d’amélioration apportées sur un bien par l’acquéreur. Si la vente est annulée

déchets encadre l’abandon de plusieurs façons. On ne peut accueillir comme déchet un objet qui présente un danger d’ordre sanitaire, écologique… La liberté d’abandonner est elle-même encadrée. (Code de l’environnement, à consulter sur legi-France article L541-1) RES NULLIUS-> choses sans maître, cela regroupe donc les choses abandonnées et les choses qui n’ont jamais eu de maître. Que se passe-t-il lorsqu’une personne meurt sans héritier que deviennent ses biens ? En théorie, les choses devraient

n’ya pas de modification de fond importante des suretés personnelles à l’exception de l’introduction de nouvelles suretés personnelles comme la garantie autonome et la lettre d’intention. Il y a en revanche une modification de la numérotation des articles sur les suretés personnelles, ce qui complique la tache des juristes. En revanche il y a eu un véritable travail de simplification sur les suretés réelles, le texte permet d’avoir des distinctions beaucoup plus claires que par le passé. Il y a