Article 2261

Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000. L'article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 crée un article L.1251-64 du code du travail qui reconnaît le portage salarial : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne

mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) Article En vigueur étendu La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par le présent accord. Dernière modification du texte le 01 juillet 2014 - Document généré le 19 mars 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Préambule Article En vigueur étendu La convention nationale des personnels

DROIT SOCIAL II 29/01/10 Chapitre introductif Article 1er DDHC rappelle le prcpe de la liberté et l’égalité en droit, complété par l’article 6 qui dispose que la loi est la même pour tous. On déduite de la combinaison de ces deux prcpes un prcpe d’égalité. Prcpe applicable en droit du travail, dans l’entreprise. L’application de ce prcpe suscite un certain nombre de questions, d’interrogations. Il y a une contradiction apparente entre l’égalité et l’inégalité résultant du contrat de travail

négociation a lieu tous les 3 ans lorsqu’un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures a été signé dans l’entreprise. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, dans celles qui ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du Code du travail (dispositions permettant en l’absence de délégué syndical et sous certaines conditions, de négocier avec le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou un ou plusieurs salariés mandatés), et dans celles

choix a été fait de rédiger des articles courts sur le principe une idée par article en distinguant règles de fond et règles de forme ainsi que principes et dérogations. Les termes désuets ou ambigus ont été abandonnés, le vocabulaire a été uniformisé. Par ailleurs, certaines dispositions ont été déclassées de la partie législative à la partie réglementaire du code (conséquences importantes en termes d’abrogation de ces textes!) et ont été introduits des articles de définition. Désormais, le Code

de droit commun passe de 30 à 5 ans avec un point de départ glissant et une durée maximale de 20 ans (10 ans en cas d'aménagements conventionnels) assurant la sécurité juridique. 1. Prescription extinctive et prescription acquisitive Le nouvel article 2219 du Code civil dispose que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Il s'agit donc là d'une nouvelle conception des prescriptions extinctive et

permettre à des non juristes de comprendre, plus de système de renvoi comme antérieurement, les articles sont regroupés par thèmes, par matières, alors que le code précédent contenait 1891 article, le nouveau code en contient 3652 articles. Il a été complètement réécrit de A à Z. les droits et les obligations des employeurs et des salariés n'ont pas évolué mais on a redécoupé différemment les articles. Les décrets. Ils relèvent du PM. Au sein des décrets, distinction selon qu'ils soient en CE

Procédure. Article L2261-9 La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés. Article L2261-10

CGC, CFTC signent tous les accords, ce sont des syndicats signataires. Et la ils vont refuser et s’opposer à cette réforme. Or la CFDT et la CGT ont signé (première fois qu’ils s’allient). La loi du 20 Août 2008 à tout simplifié (de 22 articles on est passé à 4). Elle va modifier tout le droit syndical de France, le droit de la négociation collective et le droit des conventions collectives. Mais elle sera source d’un contentieux considérable. 3) Le droit syndical La représentativité

...................1 Article 2.1.1 Conditions et effets de l'entrée en vigueur de la présente convention.................................................1 Article 2.1.2 Durée et dépôt......................................................................................................................................2 Article 2.1.3 Adhésion à la présente convention .......................................................................................................2 Article 2.1.4 Révision......