Article 2261

chose. L’élément intellectuel c’est la volonté, le fait de se croire propriétaire de la chose. Le problème se pose au niveau de la preuve de l’animus, c’est pourquoi la loi pose une présomption « celui qui possède est présumé propriétaire », article 2261 la possession doit être continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Dans le cas d’un titre contre un fait : Jurisprudence : doit l’emporter le titulaire du titre si son titre est antérieur à l’entrée

contrat de location, de dépôt) NON * Voir tableau ci-après Comparaison des effets juridiques de la possession avec ceux de la détention (Un seul effet en commun) La détention précaire ne bénéficie que de la protection possessoire. Dit autrement, les articles 2278 et 2279 C. civ . accordent au détenteur les actions possessoires contre les tiers qui viennent troubler sa détention. Cependant, ce droit ne transforme pas la détention en possession, car c’est le seul effet commun avec ceux qu’engendre la

l’occupation. Le propriétaire c’est celui à qui appartient le bien (Article 544), Le possesseur c’est celui qui agit comme le propriétaire sans pour autant que le bien lui appartienne (Article 2255), Le détenteur n’est pas possesseur car il exerce des prérogatives sur un bien qui ne lui appartient pas, le détenteur détient le titre de propriété d’une autre personne, il ne peut pas devenir propriétaire par cette voie de possession. (Article 2266), ensuite l’occupation est le fait d’exercer une maîtrise

sous l’influence de ce droit, le droit civil reconnaît l’existence de ces actes unilatéraux alors qu’avant il ne se fiait qu’aux contratsLorsque le droit du travail est silencieux, le droit commun (droit civil) fournit un élément de réponse (Ex : article 1134 CC, la contraction de bonne foie, qui à fait déduire une obligation patronale de fournir au salarié les conditions de s’adapter aux conditions de travail) Le droit civil, influençant le droit du travail, ne peut pourtant pas ignorer la dimension

que la prime de vacance octroyée au niveau de la branche détermine le sort de la prime de fin d’année dans l’entreprise Chimico. ------------------------------------------------- Cas pratique n°2 Le droit d’opposition de FO et de la CFDT Article L2232-12 : la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisation syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour…et à l’absence

pourvoi : 08-44454). La convention collective de l'entreprise cédée est mise en cause par la cession. Elle survit pendant un délai de préavis de 3 mois, suivi d'un délai d'un an si le nouvel employeur ne conclut pas d'accord de substitution (Article L. 2261-9 du Code du travail). Les salariés peuvent s’opposer au transfert de contrats, mais Cour de Cass. Soc. 10 oct.2006 le refus individuel de chaque salarié de la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur lors du transfert effectif

l'activité de l'entreprise FLEURUS semble différente de l'activité de fabrication de cosmétiques de la société GALABIO, il y a de forte probabilité que les conventions collectives des deux sociétés soit différentes. De ce seul fait, et selon l'article L.2261-14 du code du travail, l'application de la convention collective dont les salariés de la société FLEURUS bénéficiaient est automatiquement mise en cause. La mise en cause signifie que ces accords vont cesser de s'appliquer automatiquement, sans que

propriétaire pense l’avoir loué. La possession produit des effets de droit lorsqu’elle présent certains caractères rédigés par le code civil à l’article 2275. Possession paisible c’est à dire non violente (2263). La possession doit être continue (2261) maitrise de la chose pendant un temps prolongé sans intervalle. La possession doit être publique, elle doit se manifester aux yeux de tous et il ne doit pas y avoir de la part du possesseur un volonté de dissimuler le bien possédé. La possession

différentes. Pour qu’il y est usucapion il ressort de cet article qu’il faut que l’un du détenteur du terrain ai possédé pendant 30 ans. Article 2265 du CC, en faveur des consorts X car dans cet article il est expliqué que pour complète sa propre possession il est possible d’ajouter celle de son auteur peut importe la manière dont la succession à eu lieu. Par rapport à la veuve Brun, utilité de la possession et par rapport à l’article 2261. Rien n’oblige à prendre ne compte la particularité de la

droit ont évolué depuis 1946. Cela a permis aux salariés de pouvoir de plus en plus participer à la vie de l’entreprise et d’être actif dans le rapport qu’ils occupent vis-à-vis d’elle. Ainsi, le préambule de la Constitution de 1946 précisé en son article 6 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Les salariés des entreprises n’ont pas toujours subi un traitement décent de la part de leurs employeurs. Nous savons tous