Article 2261

national et interprofessionnel. Conséquences : représentativité remise en question, en principe, tous les 4 ans, c’est-à-dire lors des élections des IRP. 5 Représentativité syndicale dans l’entreprise A. Les critères de la représentativité (article L.2121-1) Les 7 nouveaux critères sont les suivants : • • • • respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse et refus de toute discrimination, intégrisme, intolérance), indépendance, transparence

Forbes et R. Rigobon (2002) «No contagion, only interdependence: measuring stock market comovements», The Journal of Finance 57, pp. 2223-2261. • R. Rigobon (2002) «On the measurement of the international propagation of shocks: is the transmission stable?», Journal of International Economics 61, pp. 261-283. Dans une thèse récente, l’auteur de cet article combine l’échantillon de Rigobon avec la méthode d’estimation de Favero et Giavazzi pour mieux comprendre l’interaction entre les crises

Article 640 Code civil : «  Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.  » Article 675 Code

modification du contrat de travail et changement des conditions de travail Le contrat de travail est un contrat qui doit être soumis à l’article 1134 alinéas 2 du code civil qui prévoit que toutes modifications supposent l’accord des 2 parties. Cet article pose une difficulté : l’employeur en raison de l’évolution du contexte économique et d’une souplesse nécessaire à parfois besoin de modifier le contrat. Depuis un arrêt du 10 Juillet 1996, la Cour de Cassation distingue les modifications qui supposent

Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit le plus pratique en terme d’approche juridique. Qu’y a-t-il en effet de plus parlant que les retours d’expériences

de cassation étape par étape Mettre une appréciation sur ce qui nous semble contestable au pas Le comité d’entreprise B) les moyens du comité d’entreprise au titre de ces attributions économiques La subvention de fonctionnement Article L 2325-43 du code du Travail : le comité d’entreprise reçoit de la part de l’employeur une subvention qui est affecté à son fonctionnement et qui permet au comité d’assurer le financement de ces activités économiques. Son montant dans l’article

définit les meubles par leur mobilité. Ce sont «les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre soit qu'ils se meuvent par eux mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère». De cet article, on peut en déduire que les immeubles sont identifiables au fait qu'ils ne sont pas susceptibles d'être déplacés. De là, il est possible d'en déduire un caractère de fixité. Ils peuvent être déplacés par leur propre force ou par une force étrangère

individu). La propriété est l’archétype du droit d’une personne sur une chose. Remarque d’ordre terminologique : le mot « propriété » est entouré d’une polysémie certaine, on peut désigner la chose elle-même ou le droit que l’on a sur cette chose. Les articles 642, 644 et 646 du Code civil parlent de la propriété comme de la chose elle-même. Si l’on voit dans la propriété le droit sur une chose, la nature sur la relation qu’entretiennent une personne et une chose est discutée. Pour certains auteurs, la

un nouveau est entré en vigueur le 1er mai 2008. Ce nouveau code avait plusieurs objectifs: permettre à des non-juristes de comprendre la législation(plus de systèmes de renvois comme ultérieurement), les articles sont regroupés par thèmes alors que le code précédent contenait 1891 articles, le nouveau en contient 3652. Quand on descend dans la hiérarchie, on arrive aux décrets qui relèvent du 1er Ministre avec une distinction selon qu'il relèvent du conseil d'état ou non. Ensuite, on arrive

règlement compensé par un système d’opposition des syndicats. Document 2 L’application d’une convention collective non prévue par la loi, n’a que la valeur d’un usage pouvant faire l’objet d’une dénonciation CASS SOC 04 décembre 2001 Selon les articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail, l'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d'application professionnel de la convention