Article 2261

TD N°18-19 CIVIL Distinction de la notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS

transfert. ------------------------------------------------- CONCLUSION Après cette étude, on se rend bien compte des points de vigilance que l’on doit lever dans chaque cas de fusion, entrainant de ce fait le transfert des « usages ». L’article L.2261-14 précise bien que « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion … continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui

étendue à tout le secteur par arrêté du Ministère du Travail et publiée au Journal officiel. 


Pour consulter le texte des conventions collectives, rendez-vous sur le site ci-dessous. 
Pour connaître la législation à ce sujet, reportez vous aux Articles L. 131-1 ; L. 132-4 ; L. 132-5 et L. 135-7 du Code du travail. Dossier 2 : Les conventions collectives, conclues entre les partenaires sociaux, encadrent les relations du travail en complément des lois et règlements, au niveau interprofessionnel

négociation collective  S’est affirmé au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leur garantie sociale » (article L 2221-1 du Code du travail). Il faut savoir que la négociation collective avec l’accord qui la couronne, accord que l’on qualifie de convention collective de travail, elle a connu une vitalité croissante dans notre pays. Ceci a différents niveaux

considérer le possesseur comme propriétaire dès cet instant. De cet effet rétroactif résulte que les actes du précédent propriétaire lui deviendront opposables. 1) Par rapport au passé & au futur 1. a- Passé 2) α- Passé législatif Les articles 1599 et 2229 du Code Civil sont inchangés entre leur promulgation en date des 16 et 25 mars 1804 et le présent arrêt . On les trouve sous la forme : « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque

l’usucapion soit effectif il faut que la personne qui s’en prévaut effectue des actes matériels de possession ainsi que des actes psychologique de possession, cela permettra de faire courir le délai de 30 ans. Il faut donc répondre aux critère de l’article 2261 du code civil qui dispose que « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire».
 En l’espèce le délai enfin prescrit le demandeur est venu faire état de son

d’ordre, mais sans se trouver ds un lien de subordination avec cette personne). Dans le c civ, à propos du C2W, on ne trouvait que les dispositions de l’article 1780 : On ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée. Cet article avait été introduit pour éviter les formes de servage. Mais, cette disposition a conduit directement au droit de résiliation unilatérale : « Si un contrat est fait sans détermination de durée, chacune des parties au contrat est en droit de se libérer »

se comporter comme le propriétaire (par exemple, le locataire ou l’usufruitier). La possession est, sous certaines conditions, juridiquement protégée et, avec le temps, elle peut permettre l’acquisition du droit de propriété. Elle fait l’objet des articles 2255 et suivants du Code civil. SECTION PREMIERE : LA NOTION DE POSSESSION. La possession est définie par l’article 2255 du Code civil comme « la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes

élections professionnelles. A défaut de conclure la convention collective, un syndicat non représentatif garde la possibilité d'y adhérer. Enfin, soulignons la possibilité d'adhérer à une convention collective après sa conclusion. C'est l'objet des articles L2261-3 et suivants du Code du travail. Dès lors, la convention collective obtient force obligatoire à compter de la date d'adhésion. B - Le cas particulier de la convention collective non signée par l'employeur Il est possible de voir

possession viciée. A] La possession utile: La réunion de l’animus et du corpus ne suffit pas pour faire produire des effets juridiques à la possession. Il faut qu’elle revête un certain nombre de qualités, de caractères. D’après l’article 2261 du Code civil: « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». En général, on retient quatre qualités: continue, paisible, publique et non équivoque.