Article 2261

transfert de propriété en droit français est très original : se réalise par le seul échange des consentements, il est automatique. On retrouve cette règle dans le code civil pour la plupart des contrats qui transfèrent la propriété : contrat de vente article 1583 : « elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit par l’acheteur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n’est pas encore été livrée ni le prix payé » On retrouve la même règle à propos de

indemnisation. En raison de la servitude (droit réel), il faut entretenir le passage. Une obligation se crée au sein d’un droit réel. Section 2 : Le patrimoine Il s’agit d’aborder une notion très importante. Elle n’est pas codifiée dans le Cciv. Seuls deux articles peuvent éventuellement s’y référer (*). Définition doctrinale (à défaut d’en avoir une dans le Cciv) d’Aubry et Rau (fin 19ème s.) : Le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit. On peut

étendue ou élargie.   §1-Les conventions collectives de branche ordinaires   Une convention de branche ordinaire s’applique en principe dans une entreprise lorsque l’employeur est membre d’une organisation patronale signataire de cette convention (article L.2262-1). La loi indique à cet égard qu’un employeur membre d’un groupement patronal signataire ne peut se libérer de son obligation d’appliquer la convention collective qu’en démissionnant du groupe. Ainsi, seule la démission antérieure à la conclusion

c’est à dire des immeubles par destination car ils constituent une même unité économique et naturelle, et ils appartiennent à une seule et même personne. L’affectation de la chose à l’exploitation du fond indépendamment de tout lien matériel. Article 524 alinéas 1 et 7 du Code Civil. Par exemple, matériel de vente, bœufs de culture…. Ce sont des biens destinés à exploiter ce fond. L’immobilisation avantage certains créanciers au détriment d’autres. Il y a avantage certain des créanciers

toute activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’autrui. L’Etat ne doit donc pas intervenir sous peine de porter atteinte aux libertés. C’est le non-droit de travail. Le code civil de 1804 ne consacre que deux articles au contrat de louage de services : les articles 1780 et 1781 (abrogé en 1968 qui prévoit qu’en cas de désaccord à propos des gages, le maître était cru sur parole) alors que le code en consacre 67 au louage de choses. Cela se traduit par une dégradation de la condition

Chapitre 2 : L'acquisition du droit de propriété On va désormais se poser la question de comment devient-on propriétaire. Ces modes d'acquisition de la propriété sont listés aux articles 711 et 712 du Code Civil. Ces articles sont insuffisants à double titre : - Ils ne parlent que du droit de propriété alors que le droit de propriété n'est pas le seul droit réel et que l'on peut acquérir la propriété, mais également un usufruit, une copropriété, une servitude, un droit d'usage et d'habitation. -

dette et pouvons nous acquérir un droit de propriété par un découlement d’un axe de temps ? >> Oui. Droit extrapatrimoniaux sont incessible, intransmissibles, insaisissables et imprescriptible : Ex : le droit de vote. Permis de conduire. Article L526-1 du Code du commerce : une personne peut décider lorsqu’elle s’engage au statut d’auto entrepreneur va pouvoir décider que certain de ses biens (résidence familial, bien immobilier bâti et non bâti qui ne sont pas utilisé a l’activité professionnel)

: C’est la loi du 18 janvier 2005 dite de « cohésion sociale » (loi n°2005-32) qui a instauré le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en imposant une obligation triennale de négociation avec les partenaires sociaux (Article L320-2 du code du travail). Le but est d’inciter les entreprises à se lancer dans une démarche de GPEC. Cette obligation de négociation s’applique aux entreprises et aux groupes de 300 salariés ainsi qu’aux groupes ayant plus de 1000 salariés en

d’immeuble par destination est refusé aux éléments standardisés cad inter-changeable (ex : un radiateur électrique vissé sur un mur). - Les effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure. L’art. 524 dernier alinéa + l’art. 525 : dans ces 2 articles, le code civil admet une 2nd forme de rapport de destination : l’attache à perpétuelle demeure. Cependant, l’art. 525 est ambigu et semble faire une distinction entre d’une part, les éléments qui sont incorporés matériellement au fonds et les objets

protégés A l inverse le livre deux du code civil intitulé des biens et es différentes modifications de la propriété n a connu aucune réforme d ensemble et n a été l objet que quelque modification ponctuelle le plus souvent sans portée normative . Article 524 défini les immeubles par destination . Désormais un vent de réforme souffle sur le droit des biens puisque la doctrine est a l origine d une proposition de refonte de fond et de forme du livre deux il s’agit des travaux de l association Henri