Article 2261

législation et de juridiction et, d’autre part, l’exigence d’unité de droit et de jurisprudence. Le deuxième principe reflète la systématisation du droit allemand. Ainsi, la loi fondamentale (Grundgesetz — GG) établit cinq ordres de juridiction (article 95): — les juridictions ordinaires, — la juridiction du travail, — la juridiction administrative, — la juridiction du contentieux social, — la juridiction fiscale. Chacune de ces juridictions est coiffée d’une Cour suprême: — le Bundesgerichtshof

Une période caractérisée par une succession de crises financières ayant touché plus spécialement les marchés émergents d’Asie et d’Amérique Latine. Deux questions majeures résultent de la réflexion sur ces marchés, et constituent l’objet de cet article. Premièrement, devons-nous nous attendre à des interdépendances de marché de plus en plus importante attestant de la présence d’une transmission internationale des activités financières, une évolution qui reflète le processus d'intégration de ces

Ce texte avait donné lieu à une interprétation par le conseil d’Etat dans un célèbre avis du 22 mars 73 qui avait été rendu à propos de la compétence du ministre par rapport aux CC. Pour le conseil d’Etat « il résulte des termes même de cet article que conformément au principes généraux du droit du travail les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine de ce droit présente un caractère d’ordre public en tant qu’elle garantisse aux S des avantages minimaux lesquels ne

cotoiyer des hypothèses d’extension et d’assimilation. Ainsi, c’est pour ces raisons que la définition générale va devoir être nuancé du fait de l’existence de présomption de travail indépendant. I. La définition générale de l’assujettissement Deux articles du code de la SS précisent la définition de l'assujettissement du régime générale: • En ce qui concerne les assurances sociales, l’article L 311-2 «Sont affiliés obligatoirement.....la forme, la nature ou la validité de leur contrat» • En ce

L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents

L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents

sa décision a pour effet d’empêcher la promulgation de la loi. S’agissant du contrôle de constitutionnalité à postériori. A postériori parce que ce contrôle n’intervient qu’une fois que la loi a été promulguée et appliquée. Alors on a un nouvel article dans la Constitution, l’article 61-1 de la Constitution qui a été introduit par une loi de 2008 et aux termes duquel « lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte

obligations de payer une somme d’argent mais également aux obligations de faire ou aux obligations consistant à effectuer une prestation quelconque. Cet article est d’ordre public, depuis la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles a ajouté aux 1244-1 et suivant en précisant que toutes stipulations contraires aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 sont réputées non-écrites. Toutefois la loi écarte expressément la possibilité d’octroyer des délais de grâce dans certains cas :

mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés

ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés