Article 1315 Du Cc

légitime : article 31 du Code de procédure civile qui stipule que « l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention » - 2ième moyen : conversion règle d’unanimité en règle de majorité simple => cessation du contrat d’enseigne donc seul préjudice indemnisable (il ne faut pas intégrer le manque à gagner de la cessation de la convention mag3. - 3ième moyen : litige sur le montant des dommages et intérêts arrêtés par la Cour d’appel article 1315

mariage A. Conditions concernant le consentement B. Conditions institutionnelles A. Conditions concernant le consentement Le consentement doit exister et être libre. Et doit pouvoir être vérifiée de façon préventive. Donc audition des époux article 63 du code civil. §1. Existence du consentement Il n’y a pas de mariage lorsque pas de consentement. Si mariage célébré néanmoins, il pourra être annulé. 2 Cas bien différents. a) Incapacité mentale ex : coma, démence, Alzheimer ou autres

l’introduction. Classiquement on distingue les obligations selon leurs origines : selon qu’elles sont conventionnelles ou non. * Sources d’engagement conventionnel= article 1101 code civil : la personne a volontairement recherché cet engagement (volonté). * Sources d’engament non conventionnel= catégorie hétérogène article 1370 cc. La personne n’a pas recherché l’engagement. L’engagement est imposé. L’article 1370 prévoit deux catégories juridiques : * Les engagements crées par la loi

permet d’aborder le droit dans sa totalité. En effet le droit représente l’ensemble des règles général et personnel, général et impersonnel dont l’application va permettre à un individu de se prévaloir de prérogatives individuelles particulières (ex : article 1382 du Code civil, règle de droit objectif). Chapitre 1 – Le Droit objectif : la règle de droit. Peut-on intégrer dans le Droit objectif toutes les règles de conduite auxquels l’Homme se conforme ? Est-ce que toutes les règles sociales sont

Contenu du contrat – La Contrepartie I) Existence d’un engagement et d’une contrepartie Que signifie ne pas s’engager ? Doc 1 Cession de quelque chose qui ne m’appartient pas ou qui n’est pas cessible => mon engagement est vide de portée. Ici CC° : pour cession d’agrément administratif non cessible => absence d’objet équivaut à une absence de cause. L’arrêt étudié est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 1983 et traite des conséquences de la cession d’un

besoin d'être proprio pour utiliser un bien. *Le Cc réglemente les deux figures : d'une part le bail (rangé dans la catégorie des grands contrats) et d'autre part le prêt (rangé dans la catégorie des petits contrats selon les auteurs classique. *Dans les deux cas, le locataire ou emprunteur, recevrons soit du bailleur soit du préteur, un bien dont il peuvent se servir mais qu'il devront restitué a la fin (droit de jouissance + O de restitution). CC : Aujourd'hui, prêt et bail sont sur un pied d'égalité

qualité disponible. Celui qui donne : AUTEUR Celui qui reçoit : AYANT CAUSE : bénéficiaire d’un legs Il y a trois possibilités en cas d’héritage : 1) Accepter 2) Refuser 3) Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire (art 793 (CC)) : un notaire va vérifier l’actif et le passif du patrimoine ATTENTION : une dette ne peut pas être cédée entre vifs PERSONNALITE JURIDIQUE : PERSONNE : sujet de droit qui est apte à être titulaire de droits et d’obligations • Physique :

exerce à titre individuelle, c’est lui qui doit justifier de ses aptitudes. Lorsque ces activités sont exercées par une personne morale, c’est le représentant légal ou le statutaire qui doit en justifier. a) Les diplômes nécessaires : Ce sont les articles 11 et 12 du décret qui les définissent. Sont regardés comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle : soit un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à 3 années

garantissant les créances cédées ainsi que tous les autres accessoires de la créance (L313-27 al 3 CMF). Le cédant ne peut plus alors, sauf accord du cessionnaire « modifier l’étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau » (article L313-27 al 2 CMF) ni davantage recevoir le paiement des créances cédées. Le cédé peut être fondé à croire que la créance appartient toujours au cédant car titulaire apparent. Dans ce cas, on considère que le débiteur cédé peut a priori effectuer

extérieurs et les sentiments qui les animent. La règle morale pèse sur le for intérieur/le droit s'adresse au for extérieur (phénomène social.) Des éléments de regroupement : Le droit n'hésite pas à s'inspirer des valeurs de la morale. Art 1133 CC, Art 6 CC. Notion de bonnes mœurs. Les bonnes mœurs font un pont entre la morale et le droit. Bonnes mœurs est une expression moralement inspirée. Il en est de même pour faute. Ce qui va être fautif est ce qui est moralement abject. De quelle morale le