Article 1315 Du Cc

entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Ceci est dans l’article 34 de la constitution qui énumère les matières qui relèvent de la compétence du Parlement. On ne trouve pratiquement que le droit civil. C’est la loi qui traite de sujet prévu par cet article. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le conseil constitutionnel. Celui-ci est surtout juge et gardien des droits et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision du 16 juillet 1971, il a déclaré inconstitutionnelle

de la distinction des lois : les lois du Parlement ont un certain domaine limité par l’article 34 de la Constitution, et l’exécutif a, pour les règlements, le reste donné dans l’article 37. Depuis 1958, il n’y a plus de suprématie de la loi, article 34 de la Constitution énumère les domaines de la loi. Domaine réglementaire : tout le reste. Si empiètement de la loi dans le domaine réglementaire, le gouvernement peut procéder à une délégalisation. Le 1er Ministre et le Président font des décrets

partiellement à la loi comme du domaine des décrets d'application tels que la propriété, les droits réels, le droit du travail... Le domaine du règlement s'étend à tout ce qui n'est pas législatif donc qui n'est pas énoncé à l'article 34 bien que cet article prévoie le complément par le parlement. Il y a des dérogations à la délimitation des domaines réglementaires et législatifs par les ordonnances de l'article 38. Dérogations par leur forme car les ordonnances du président sont des règlements qui

une résolution judiciaire ou unilatérale .Lans le cadre de la résolution unilatérale elle ne peut s exercer que s il existait dans le contrat une clause résolutoire mentionnant expressément qu’en cas d inexécutions elle jouera de plein droit. l article 296 de AUDCG précise les règles en cas de résolution judiciaire, elle énonce que : la rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages et intérêts éventuels. De ce fait si l acheteur n arrive pas a payer

section 1 : loyaute et licéité des preuves A/ condititons de formes -loyauté indiviuelle : article L1222-4 on doit porter préalablement a la connaissance du salarié toute technique du controle quelqu'elle soit pour la surveiller; cette idée de préalablement informé dissuade les malfaiteurs . en matière informatique on consulte d'abord le DSI. je peux controler les sites auxquelles mes salariés se connectent. arrret récent de 2012 un servie interne de la RATP s'apercoit que ceux qui remplit les

sanctionnées par la nullité absolue Il résulte des articles 6 et 1133 du CC et ds articles 166 et 198 du COC que le contrat doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives. Les conditions d’intérêts générales sont aux nombre de 3 : la conformité à l’ordre public, la conformité aux bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre public Le CC et le coc ne donnent pas une définition de l’ordre

la mme pour la religion, la sanction est divine rligar lien entre une personne et son dieu Alors que la rgle de droit la sanction vient de ltat Linspiration Le droit franais est sur certains points inspir par une morale judo-chrtienne. Ex Art 371 CC Lenfant tout ge doit honneur et respect ses pres et mres. LE DROIT ET LA MORALE La distinction La morale a une certaine place dans les proccupations du lgislateur et du juge. Cest ce quon appelle lthique. Cependant on peut citer trois principales

1589-1 CC limite la portée de ces clauses : nullité des promesses unilatérales d'achat assorties d'un dépôt de garantie qq soient cause et forme. → delai de rétractation de 7 jours au signataire prom achat. B) Le compromis de vente. 1) 1) La nature juridique = promesse synallagmatique constatant la volonté de vendre pour l'une des parties et celle d'acheter pour l'autre. • accord sur la chose • => 1589 CC “ la promesse

signifie qu'on envisage la règle de droit en elle-même indépendamment de son application concrète. – les droits : prérogatives individuelles que le Droit reconnait à une personne particulière ou à un groupe de personnes déterminé. Ex : art. 1382 CC : responsabilité du fait personnel ; en conséquence, si une personne est victime d'un dommage, la victime peut demander réparation de son préjudice à la hauteur du dommage ; elle a le droit de demander réparation de son préjudice. Il s'agit bien d'envisager

nationalité comme l’appartenance juridique et politique d’une personne à un Etat. Elle permet d’accéder aux droits et libertés mais également aux devoir que l’Etat réserve à ses ressortissants. La nationalité des personnes physiques est règlementée aux articles 17 et suivants du code civil. De manière schématique la nationalité peut être acquise de 3 façons : au cas de naissance et de résidence en France, celle-ci est automatique sauf si déclinée par l’intéressé. En cas de mariage avec une personne française