Article 1315 Du Cc

En matière de preuve il y a toujours trois questions à se poser : Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé ? Qui doit prouver ? Problème de la charge de la preuve Comment il est possible de prouver ? Les modes de preuve. Art 1315 à 1369 du Code Civil sont consacrés au droit de la preuve. Section 1 : L’objet de la Preuve Il faut apporter une double réponse, doivent en principe être prouvé les faits(I) alors que les règles de droit n’ont pas en principe à être prouvé(II).

Dans ce cas pratique et en particulier pour ce questionnement, nous sommes en présence d'une affaire relative à la vie privée, c'est à dire à la sphère d'intimité propre à l'individu, qui ne concerne que lui-même et ses intimes. En vertu des articles 8 de la CEDH qui proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa  correspondance» et 9 du code civil qui dispose que Chacun a droit au respect de sa vie privée, c'est à dire que chacun a droit

personne offre son aide à une autre dans l’intérêt de cette personne, le silence de ce dernier présume son acceptation, et qu’en refusant d’admettre cette présomption d’acceptation de la convention d’assistance, la CA aurait violé les articles 1134, 1135, et 1315 du CC. * Problème de droit objectif : Le fait d’un individu de venir en aide à un autre entraine t’il création d’une convention d’assistance ? * Solution de la Cour de Cassation : La Cour de Cassation rejette le pourvoi, la

Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants commun. » Article 311-23  « Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent » Père Père + Mère nom du père Mère Transmis père ou mère Nom Le domicile Article 102 du Code Civil : «  Le domicile de tout français

MEMORANDUM Le 17/10/09 A : M. X CC : Equipe cours d’Introduction Générale au Droit DE : Y RE : Raisonnement de type universitaire I . FAITS Thierry a livré deux costumes d’une valeur de 3000 euros à Paul qui a signé un document sur lequel il reconnaît sa dette. Depuis, Paul est passé régler cette dernière en liquide au magasin de Thierry mais il n’a pas penser à se ménager une preuve de ce règlement. Plus tard, Thierry, sur la base de ce document signé, lui réclame le

fondée que si elle est établie, ainsi la personne qui ne parviendrait pas à en faire la preuve perd son procès quand bien même elle aurait le D pour elle. C’est la règle, en vertu de laquelle, le défaut de preuve du demandeur absout le défendeur. Le CC a posé des règles d’attribution de la charge de la preuve qui font figures de principes. Dans certains cas exceptionnels, il y a dispense de preuves. A. L’attribution de la charge de la preuve Lors d’un procès en justice, en principe trois

une catégorie intermédiaire : la règle morale qui peut avoir une visée juridique. Il existe l’obligation naturelle qui est un intermédiaire entre la règle de droit et la règle morale. Ex : l’obligation alimentaire entre parents et enfants. Art 1235 CC al.2 « la répétition n’est pas admise à l’égare des obligations naturelles qui ont volontairement acuité ». Il y a aussi le droit naturel, l’obligation naturelle. Ex : si on doit une somme d’argent, au-delà de 5ans on ne peut plus ramener l’affaire

obligations. Qualification juridique : mettre une étiquette juridique sur ce qu’il s’est passé. §1 classification des obligations Une triple distinction doit être opérée. A/ Les obligations de donner, de faire ou de pas faire L’obligation de donner Articles 1136 et suivants. N’est pas définie en tant que tel dans le code civil. Quand on parle du mot donner on pourra hésiter entre deux racines latines. La première « donare » concerne exclusivement les actes à titre gratuit ou une donation. La seconde

paroles s’envolent, les écrits restent », le législateur impose un écrit. NB : le droit est né quand il y a un contrat. 2) La charge de la preuve Quand il y a un principe, il y a une exception. A/ LE PRINCIPE Il est contenu à l’article 1315 du Code Civil « celui qui réclame l’exécution doit la prouver ». Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation : un demandeur et un défendeur. Conséquence : la charge

cas le fonds est exploité par une autre personne parfois c'est même une obligation. Les normes de référence en ce qui concernent la location-gérance: -ordonnance du 18 septembre 2000 -ordonnance 25mars 2004 -Le code de commerce(articles L144-1 et suivants). -articles 1708 et suivants du code civil portant sur le contrat de louage. Définition: «c'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce(le bailleur ou le loueur)en concède la location moyennant redevance à un gérant qui