Article 1315 Du Cc

auquel cas ils cessent d’être en vigueur automatiquement à l’expiration du délai prévu. Généralement, lois et règlements n’ont pas une durée définie. Ils sont en vigueur tant qu’ils ne sont pas abrogés. L’abrogation peut être expresse (résulte d’un article de la loi ou du règlement qui indique que tel autre texte antérieur est abrogé) ou tacite (résulte d’un nouveau texte dont les dispositions sont incompatibles avec les anciennes). Traité Accord conclu entre Etats ou autre sujets de la société

PAS DE PREUVE, PAS DE DROIT ! ». Trois questions se posent : • QUE DOIT-ON PROUVER ? C’est l’objet de la preuve : c’est donc le fait ou l’acte juridique qu’il convient de prouver. • QUI DOIT PROUVER ? C’est la charge de la preuve : L’article 1315 du Code civil dispose : « celui qui réclame l’exécution doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». C’est donc au demandeur de prouver ce qu’il

dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.     Rq : Attention à l’article 1832-1 CC qui prévoit que les avantages et libéralités résultant d’un contrat de société ne peuvent être annulés parcequ’ils constitueraient des donations déguisées lorsque les conditions en ont été réglés par un acte authentique. Mais, l’alinéa 2 de l’article 1099 CC a été abrogé en 2004 (loi du 26 mai 2004) à l’occasion de la réforme du divorce. Antérieurement à cette réforme, les

entre les mains de la personne qui les détient Droit de préférence : une priorité accordée à ce titulaire de droit réel. Les droits réels ne comportent pas toujours le droit de suite et de préférence. En matière de meuble, l’article 2279 du CC permet à celui qui le possède de bonne foi de le garder. En matière d’immeuble, il existe une publicité foncière lorsqu’une opération est passée sur un immeuble mais que l’on ne procède pas aux formalités de publicité. Le droit est inopposable aux tiers

d’expropriation pour raison privé. Le droit de propriété au cœur de la DDHC. Les différent thèmes de la DDHC préfigurent le Code Civil de 1804. Va s’élaborer le futur Code Civil. Section 5: Les sources du droit civil A) Le Code Civil: 1- La genèse du CC Après les mouvements post révolutionnaire, la France a voulu stabiliser les choses, le système politique français et très rapidement un homme c’est démarqué pour proposer la mise en place d’un système unifié: Bonaparte alors 1er Consul qui nomme une

distingue vraiment des pratiques sociales, il existe de nombreuses contraintes de caractère non juridique (ex: règle d'éducation . politesse, de bienséance…)Les mœurs il y a lieu d'être prudent, les mœurs sont en réalité situé au cœur du débat (ex: art 6 CC, on ne peut déroger par convention aux lois qui intéressent les bonne mœurs)L’honneur est relié au droit car il y a des sanctions à l’atteinte à l’honneur. Les mœurs sont également visées par des texte du droit pénal, ce sont les infractions relatives

ordinaire : acte voté par le Parlement dans les domaines qui ne nécessitent pas l’élaboration d’une loi organique. Article 34 Constitution : délimite le domaine de la loi ordinaire. Il faut distinguer les domaines qui relèvent entièrement du pouvoir règlementaire et ceux dont le Parlement ne fixe que les principes fondamentaux : droits civiques, nationalité, crime/délit… Cet article fixe les principes fondamentaux : obligations civile et commerciales, droit du travail, enseignement, droit de la pté

international), l’équité va prendre place en droit international public : l’équité est très souvent utilisée pour ne pas utiliser les notions propres à chaque Etat. Dans le fond, il arrive parfois d’utiliser l’équité car la loi en fait usage. Expl : art. 1135 du CC. On pourra retenir l’équité en droit français uniquement dans l’hypothèse où le législateur le prévoit, mais en aucun cas un juge n’a le droit de statuer en équité. B. Les sciences auxiliaires du droit Le droit est en relation étroite avec toutes les

bien entre les mains de la personne qui les détient Droit de préférence : une priorité accordée à ce titulaire de droit réel. Les droits réels ne comportent pas toujours le droit de suite et de préférence. En matière de meuble, l’article 2279 du CC permet à celui qui le possède de bonne foi de le garder. En matière d’immeuble, il existe une publicité foncière lorsqu’’une opération est passée sur un immeuble mais que l’on ne procède pas aux formalités de publicité. Le droit est inopposable aux

immobilière lorsqu’elle porte sur un immeuble. Mais, en principe, cette créance immobilière ne soulève jamais de difficulté, elle n’apparaît pas parce que, le transfère de propriété s’opère immédiatement par le seul échange des consentements (art. 1138 CC). Le problème n’apparaîtra que si le transfère de propriété est différé, ce qui suppose l’existence d’une clause dans le contrat. Ces créances sont incorporées dans le patrimoine des personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion de patrimoine