Article 1315 Du Cc

consensualisme = le consentement des deux parties sur les termes d'un contrat suffit pour qu'il soit entériné = ancien droit). Le droit romain ainsi que le droit du coutume germanique forment l'ancien droit. Absolutisme du droit de propriété --> article 544 du Code Civil : jouir d'un élément dont on est le propriétaire, tant qu'aucun usage prohibé est effectué. Les idéaux de la Révolution de 1789 font partie intégrante du Droit. • Liberté d'association pour les mineurs • Egalité pour tous • Divorce

Ex. Conduire un véhicule à moteur a droite. Ex. l’obligation des parents de nourrir et d’entretenir leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger

Prééminence de notre Constitution sur les accords internationaux **La Constitution du 4 Octobre 1958 Bloc Constitutionnel : - La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 - Le Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 et articles de la Constitution - La Charte de l’Environnement de 2004 - Les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République - Les Principes particulièrement nécessaire à notre temps Cours 4 I - La loi Au sens large la loi désigne toute

celui de 1946 et la DDHC de 1789 (17 articles). Dans ces deux textes sont noncs un certain nombre de droits et liberts fondamentaux. Ce sont, dans la DDHC, des droits et liberts de type libral, individuels (Droits de). Dans la constitution de 1946, il sagit davantage de droits sociaux (Droits ). En 1971, le Conseil Constitutionnel, dans une dcision libert dassociation, a considr quil pouvait oprer un contrle de constitutionnalit non seulement au regard des articles de la Constitution mais aussi au regard

employeur va donc devoir s'assurer). On accepte pour la 1ere fois une responsabilité qui n'est plus exclusivement fondée sur la faute, d'où successions d'arrêt ( cf. cours 2è année). Aujourd'hui, cette évolution, cette dialectique entre assureur et CC continue, ainsi que l'en témoigne l'affaire PERRUCHE, dont la vraie question était celle de savoir si l'état et la société se devaient d'assurer des cas où des incidents ne devaient pas arriver. Peut on accepter de vivre en société avec des risques

En cas de conflits, la famille se tourne vers le juge, en charge de trancher le litige. En matière familiale, il a aussi un rôle de conseiller, de médiateur, de pacificateur. a) les sources du droit de la famille. Il trouve sa source dans le cc traditionnellement. Il existe aussi des droits patrimoniaux de la famille: le droit non civil de la famille qui regroupe des règles de droit soc et fiscales qui s'intéressent à la famille, particulièrement ouvert aux modifications au modèle

Introduction au droit privé Matière a Td (plan du cours sur espace numérique) Qu'est- ce que le droit? Le droit à de nombreux sens: --> Matière d'étude --> série d'articles, codes, formules, articles de loi --> Constructions intellectuelles --> relève aussi de la vie, de l'action (achat d'un livre, code de la route...) "Le droit est complexe, car la vie est complexe" Dès lors que plus pers ne se côtoient il faut des règles qui organisent la société, guident la conduite des

Indifférence Règle technique d’organisation de la société. La justice n’est concernée que lors de conflit entre des personnes ou avec l’Etat. b/ Identité Elle rend vainqueur un des partis. Le droit doit laisser le moins de marge possible au juge. Article 1674. c/ Incompatibilité entre droit et justice Le législateur a pris parti de faire primer la sécurité sur la justice. Il existe des prescriptions afin de sécuriser les actes judiciaires. iv) Le droit et l’équité 1/ Différence de

dec des dr de l'ho soit qu'elle protège soit qu'elle punisse. Tout fait quel conque de l'ho qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute du quel il est arrivé à la réparer. Une faute un dommage et ce lien entre les 2. Art 312 de cc: l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Toute foi il est une tendance auj à ce que la règle de droit devient de + et + technique, a ce qu'elle vise des situations de plus en plus précises & a un publique de + en + restreint. §

Donc pour elle, obligation juridique. => Le principe ce n'est pas d'exécution forcé, sauf si le débiteur s'est engagé volontairement à exécuter. L'absence de restitution en cas d'exécution volontaire. C'est prévu par le code civil; article 1235 alinéa 2: la répétition n'est pas admise à l'égard des obligation naturelles qui ont été volontairement acquitté. C'est à dire que le débiteur ne peut pas demander la restitution d'une prestation qui a été exécuté en vertu d'une obligation naturelle