Article 1315 Du Cc

qu'à son contenu réel. Cette tendance conduit à réécrire en des termes différents souvent plus ambitieux mais également plus imprécis des dispositions qui existent déjà dans la législation. Cela n'a aboutit à absolument rien de concret (Clausade article, la loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe et instable) CHAPITRE 1: LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT Caractères spécifiques de la règle de droit qui vont permettre de différencier la règle de droit des autres règles

et les sentiments qui les animent. La règle morale pèse sur le for intérieur/le droit s'adresse au for extérieur (phénomène social). [pic] Des éléments de regroupement : Le droit n'hésite pas à s'inspirer des valeurs de la morale. Art 1133 CC, Art 6 CC. Notion de bonnes mœurs. Les bonnes mœurs font un pont entre la morale et le droit. Bonnes mœurs est une expression moralement inspirée. Il en est de même pour faute. Ce qui va être fautif est ce qui est moralement abject. De quelle morale le

une notion subjective. Chacun de nous a sa propre idée de ce qui est juste (pour ou contre la peine de mort ? Pour ou contre les OGM ?). Le droit est une notion objective. Parfois le droit exprime ou prolonge un besoin de justice. L’article 1382 du CC prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui causerait à autrui un dommage oblige celui par la faute par laquelle il est arrivé à le réparer. Parfois le droit est en conflit avec la justice comme un contrat de vente prévoit un prix anormalement

L’obligation d’information et de conseil de l’assureur a été très entendue très sévèrement par la cour de cassation. Avant la conclusion du contrat, nécessité de faire connaitre les informations essentielles du bien ou du service. (Article L111-1 du code de la consommation) Article L112-2 du code des assurances : avant signature de tout contrat d’assurance, l’assureur doit remettre une notice au souscripteur qui précise la loi applicable. Cette notice précise l’interlocuteur, elle doit aussi expliquer toutes

c’est une obligation morale. La contrainte est essentiellement patrimoniale, c’est à dire saisir un bien du débiteur pour le vendre et obtenir l’équivalent pécuniaire du bien. Le principe général des moyens de contrainte est posé à l’article 2284 du cc qui pose le droit de gage général des créanciers : lorsque quelqu’un a une dette, en principe ses créanciers peuvent exercer leurs droit sur tous ses biens meubles ou immeubles, présents ou à venir. Encore faut-il qu’il y ait quelque chose dans le patrimoine

Partie ii - L'échange A ses côtés, on trouvera l’échange (1702 à 1707 CC), avec la nécessité, sauf dérogation, d’y appliquer les règles applicables à la vente. Néanmoins, l’échange précède la vente d’un point de vue historique (le troc d’une chose contre une autre), et ce ne sera qu’à l’apparition de la monnaie que naîtra la vente. Et aujourd’hui, l’échange est-il désuet ? Non, voir les exemples encore nombreux (« Troc International »), proposant des échanges entre particuliers, ou encore d’autres

abstrait. La règle de droit va viser des situations générales et non pas la situation précise dans laquelle va se trouver une personne. On distingue donc la règle de droit des décisions de justice. Les décisions de justices sont individuelles. Art 5 CC : « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale ou réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises ». Le juge ne peut pas édicter des règles de droit. Il résout un différend en prononçant une décision judiciaire. II.A

titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap 5 : « de l’extinction des obligations », chap 6 « de la preuve des obligations ». A partir du début du 20ème siècle les auteurs ont critiqué la démarche

moral de na pas abandonner son enfant, traduction juridique: interdcition d'abandon d'enfant. Article 1244 du code civil, article dans lequel on trouve le moyen de faire des remises de dettes quand cette personnes est endette: condition particulières. Droit du surendettement des particuliers (quand on a trop de dette et qu'on ne peut plus les rembourser) le devoir de rester en époux Article 212 du CC, respect, fidélité et assistance. Il existe en droit des obligations naturelles qui marque le

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la charte de l'environnement de 2005 Le Conseil constitutionnel s'assure que la loi est conforme à ces lois. A partir du 07 Juillet 1971 ou il a gonflé ce bloc de constitutionnalité, le CC s'assure que le contenu de la loi est conforme aux droits fondamentaux. Le contrôle qu'il opère lui permet de s'assurer que la loi est correctement adoptée mais aussi qu'elle respecte les droits et libertés fondamentaux. Les traités internationaux