Article 1315 Du Cc

obliger son voisin au bornage pour déterminer la limite d’une propriété. Limites jurisprudentielles : d’après la jurisprudence , le droit de propriété peut générer une responsabilité civile . 1- l’abus de ce droit de propriété jurisprudence sous article 1382 du code civil 3 août 1915 , affaire clément Baillond ( suis pas sur du nom ) . Un proprio avait sur un terrain planté des pics acérés en ferraille car sur une terrain voisin des aéronefs tentait de se poser décision rendu  interdiction de

Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil nʼest pas en concordance avec lʼintitulé il va le requalifier. Ce qui donne lieu à une jurisprudence assez abondante. Ch. Com 21 décembre 1987 : la CC° a censurée les juges de fond qui avaient retenus la qualification de lettre dʼintention sans avoir examiné sʼil ne sʼagissait pas en réalité dʼun cautionnement. Donc les juges se sont arrêtés à la dénomination donnée par les parties. Le juge dispose

professionnel qui leur propose un contrat qui lui maîtrise parfaitement ? La Jp a hésité de faire bénéficier le pro des dispositions du code de la consommation. Dans le code de la consommation, il n’y a pas de définition du consommateur, et certains articles ont un champ d’application différent, notamment les clauses abusives et les clauses tacites de reconduction. Qu’est-ce qu’un non professionnel ? La jp a longtemps été hésitante. Jusqu’en 95, elle a considéré que pouvait être un non professionnel

Partie 1 du Cours de Droit des Biens : définition et classification juridique des biens DROIT DES BIENS   Droit des biens : livre 2 du code civil (CC) intitulé « de la propriété et… » INTRODUCTION : LES BIENS SONT DES DROITS.     Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel. Art 544 : la propriété est le droit de jouir d’un bien de la manière la + absolue. LA NOTION DU PATRIMOINE Le patrimoine regroupe l’ensemble des droits et obligations

C’est une règle qui se situe en dehors du droit des contrats mais si le contrat ne fonctionne pas, on va retrouver ce texte.  Il y a plusieurs façon de réparer un dommage, l’une de ces façons est d’évaluer les dommages et intérêts. Il existe deux articles de base :  L’article 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une personne s’engage auprès d’une autre de donner, faire ou ne pas faire quelque chose » L’article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu

société en France aux XVII e et XVIIIe siè cles, Presses Universitaires de paris – Sorbonne, p. 437 et s.). Les colonies sont soustraites au «privilè juridique »de la Terre de France qui rend libre. Ce privilè remontait àun Edit du 3 ge ge juillet 1315 par lequel Louis X le Hutin avait aboli l’esclavage dans ses état. Loisel (1536-1617) le citait en adage : «Toutes personnes sont franches en ce royaume, et sitôt qu’un esclave a atteint les marches d’icelui, se faisant baptiser, est affranchi » (Loysel

un nouveau livre IV dans le Code civil, qui a vocation a régir l’ensemble du droit français des sûretés. Ce livre IV comprend 205 articles et est subdivisé en deux titres consacrés l’un aux sûretés personnelles, l’autre aux sûretés réelles. La réforme a donc entraîné une nouvelle numérotation des articles du Code civil. Les sûretés occupent désormais les articles 2284 et suivants du code. Il faut donc être très vigilant à cet égard et se référer à un Code civil à jour de la réforme. Il faut

contrats se nourrit du DCS. A l’inverse, certaine règle de la théorie générale ce sont épanouies à travers certains contrat. Cet épanouissement n’a rien d’étonnant parce que le droit commun vit par les applications particulières. Ex : application des articles 1134 alinéa 3 sur le principe d’exécution de bonne foi et 1135. L’application de ces deux textes a considérablement enrichi le contenu du contrat d’entreprise ou du contrat de vente. Autrement dit, loin de s’effacer, la théorie générale reste toujours

sans les modifs. ex: nveau code commerce. > Codification à dt constant: rassembler règles relatives à lois concerner dans un code. Il faut indiquer origines règles: lois, règlement..(L,R,D) Et faire précéder article dʼune lettre. ex: R, 225-15= 2ème livre, 2=titre, 5ème chapitre, 15ème article> origine dans règlements. > Droit objectif nʼest pas seul ordre normatif organisant vie en soc. Il se manifeste pas règles de droit nbeuses. Compréhens° de cès règles suppose maîtrise connaiss juridique et

dépérissement de la preuve dans un procès qui n’est pas encore engagé : exemple la vérification d’écritures (article 98 du CPCC) demandée à titre principal ou la demande de mesures d’instruction in futurum (article 46, 116). Si elle vise la prévention des dommages, elle est admise, comme tel est le cas du recours avant paiement ouvert à la caution (article 203 CC) ou le désaveu préventif de l’ancien article 325 du C.civ. ou celui qui permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires[2]