Article 1315 Du Cc

écrites, dans deux ordonnances : • 1673 : sur le commerce de terre : Ordonnance Colbert/ Code Savary (savary était le rédacteur du code, qui était un commerçant parisien). la première fois que le droit des affaires devient un droit écrit avec 122 articles. • 1681 : sur le commerce de mer et qui est l’œuvre de Colbert. A- La Révolution et l’Empire 1- L’affirmation de la liberté du commerce et de l’industrie La suppression des corporations avec deux lois : de 2 au 17 Mars 1791

faillit aires. Ce Code ce contente de compiler les instituions existantes sans en prévoir de nouvelles. Dés lors ce code de commerce va rapidement vieillir et notamment par rapport aux grandes mutations industrielles du XIXe. La plupart de ses articles vont être abrogés et vont voir le jour, des lois nouvelles qui vont se situer en dehors du code et qui vont répondre juridiquement aux besoins économiques nouveaux qu'entraine la révolution industrielle. Ces lois nouvelles répondent à un triple

objectifs sont complémentaires. Ils permettent d’appréhender le droit dans sa totalité. C’est l’ensemble des règles dont l’application va permettre à un individu de se prévaloir de prérogatives individuelles et particulières> droit subjectif. Article 1382 du Code Civil à lire : « Toute personne qui par sa faute cause à autrui un dommage doit réparer le dommage. » > OBJECTIF. Cette règle doit régir l’ordre entre les Hommes. Ex : Si une personne reçoit du café dans l’œil par la faute d’un individu

deuxième version de la doctrine, il existe une différence de contenu. Droit Commercial : l’ensemble des règles applicable au commerçant dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Le droit commercial est le droit du commerçant, article L121-1 du cc, c’est celui qui exerce habituellement des actes de commerce ; cette définition met en avant l’acte de créance L110-1 qui pose une liste des actes de commerces par nature. Droit des Affaires : version plus moderne, selon les auteurs, le

importante. §1. Distinction entre ces Droits. * Droit objectif : Ensembles des règles destinée à organiser la vie en société. Les règles de droit formulées de manière générale et impersonnelle appartiennent au droit objectif. * Exemple : article 1382. Si par sa faute une personne cause un dommage à autrui celle-ci doit réparer les préjudices. C’est une règle impersonnelle de droit objectif * Droit subjectif : Prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

la loi nouvelle vient contredire la loi ancienne cette loi sera tacitement abroger. B/Art 2 du code civil : la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effets rétroactif Cet article règle le problème de la succession des lois dans le temps. Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il va s’appuyer sur cet article pour savoir si il doit appliquer soit la loi sous l’empire de laquelle la situation litigieuse est né c-à-d la loi ancienne ou au contraire celle qui est en vigueur au moment ou le litige

trouve codifié dans le code civil, mais pas tout. En effet toutes les lois n’ont pas été codifiées (c’est-à-dire intégré dans le code civil, on peut modifier la numérotation du code pour intégrer une loi, ou, et c’est plus simple, on ajoute. Exemple : article 45-1 puis -2). Un exemple de loi non codifiée est celle sur les accidents de la circulation de 1985, elle n’est pas dans le code civil : pas intégrée, pas codifiée. Mais tout ce qui est dans le code civil ne relève pas non plus du code civil. Le gouvernement

législateur a édicté des textes de plus en plus nombreux pour régir les activités commerciales. Au moment de sa recodification du Code de commerce par l’ordonnance de 2000, il ne restait plus que 33 articles du CCom de 1807. Dès le XIX, le régime jur du capitalisme s’est trouver à l’étroit dans le CC et dans le CCom. L’activité industrielle ayant de plus en plus recourt au travail rémunéré d’autrui il a fallu organiser le salarié de masse. Le CCom ne s’occupe que du contrat de louage et d’apprentissage

la désignation des gouvernants, l’organisation des différents pouvoirs, des rapports que ces pouvoirs vont entretenir entre eux. Qui gouverne, et comment? Il faut parler de la constitution car il y a dans la constitution autre chose de plus. Les articles à valeur constitutionnelles sont des 1 à 90, mais d’autres normes ont une valeur constitutionnelle. Un certain nombre de principes fondamentaux sont posés dans la déclaration des droits de l’homme de 1789. Dans cette déclaration on trouve à l’article