Article 1315 Du Cc

valeurs afin de garantir la cohésion sociale. Le droit peut être envisagé sous deux axes : -le droit vise les rapports de l'Homme avec la société. La règle de droit est formulée de manière générale et impersonnelle, donc s'applique à tous. (article 1382 du Code Civil). Cette règle réglemente la conduite de l'Homme, afin qu'il ne trouble pas la société (trouble à l'ordre public), et vise la responsabilité civile délictuelle du fait personnel et elle interdit de nuire autrui car il pose un trouble

entraine un autre. En droit, la condition a deux significations : * la première : on parle de condition pour désigner les éléments nécessaires à la validité d’un acte juridique. * la seconde : celle visée aux art. 1168 et suivants. Selon ces articles, la condition c’est « un événement futur et incertain dont dépend l’existence même d’une obligation ». Ce qui différencie la condition du terme c’est l’incertitude. Exs de contrat qui stipulent une condition : * (ex 1) contrat de vente conclut

Sanction morale : sanction intérieur à l’Homme : la conscience. Règles intermédiaires : Bonnes mœurs : règles morales individuel : socialisation : reconnue et admise par le groupe sociale. Donc la règle morale est entrée dans les mœurs. Art 6 CC «  on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs » Art 1133 «  la cause est illicite qd elle est contraire aux bonnes mœurs et l'ordre public » L'obligation naturelle est une façon d’accéder

émanant du pouvoir législatif. (La loi particulière de toutes les lois en générales) Le règlement est toute disposition émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives. (Les règlements sont une autre loi particulière) Ce sont les articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent les domaines d’intervention respectifs de la loi et du règlement. Par exemple, les libertés publiques, de l’état et de la capacité des personnes, le pénal, relèvent de la compétence exclusive du pouvoir

de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

ces catégories possèdent un régime qui lui est propre. Mais la jurisprudence en a créées d'autre A – les distinctions posées par le code Les contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux Cette distinctions est issus des articles 1102 et 1103. Le contrat est synallagmatique lorsqu'il fait naitre des obligations a la charge d'au moins 2 parties contractantes, chacune des parties est a la fois créancière et débitrice. En revanche le contrat est dis unilatéral lorsque une seule

religieuse mais prend en compte une pratique. 2) Les caractères de la règle de droit a) Le caractère abstrait des règles juridiques Cela signifie que chaque règle de droit ne vise pas un cas spécial mais quel vise un cadre général. Article 1382 « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La règle de droit objectif se distingue des décisions de justice qui concernent des cas spéciaux. Le raisonnement

personnes auxiliaires de justice (loi du 31 décembre 1971 qui fixe le cadre de cette profession, article 3 indique que les avocats sont des auxiliaires de justice): ils vont prêter serment. Il va jurer d'exercer ces fonctions avec dignité, probité, humanité, conscience etc.   Entre dans le cadre de l'Union Européenne de la libre circulation des services. (Liberté de prestations de services). Article 83 de la loi de 1971: "les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne qui sont

y a un titre III intitulé Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, c'est le siège principal des obligations contractuelles (article 1101 à 1369). Dans le Code Civil le contrat a été la source fondamentale des obligations, ils l'ont placés en premier. b) Un titre IV qui traite des engagements qui se forment sans conventions, articles 1370 à 1386-18. Ce titre a un contenu moins cohérent que le précédent, l'article 1370 commence par distinguer les « engagements qui résultent de

...................................................................................... 1          LE  FAIT  JURIDIQUE   A   côté   du   contrat,   source   d’obligation,   l'article   L310   CC   vise   les   délits   et   quasi   délits   (responsabilité  civile)  et  les  quasi  contrats,  c’est  2  ensembles  se  ressemblent  en  2  pts:     •    La  responsabilité