Article 1315 Du Cc

En revanche pas de prohibition entre l’adopté et les ascendants de l’adoptant, ni entre l’adopté et les frères et sœurs de l’adoptant. En ce qui concerne l’éventuel empêchement entre l’adopté et sa famille d’origine : les empêchements prévus aux articles 161 et suivants subsistent, mais ils sont difficiles à mettre en œuvre puisque le jugement d’adoption fait disparaître toutes traces entre l’adopté et sa famille d’origine.Pour les filiations liées à l’insémination artificielle le problème est insoluble

chauffard sera frappé d’une sanction pénale car il a commis une infraction Responsabilité pénale Responsabilité civile Qui est protégé ? La société La victime Conditions Infractions à la loi pénale : Contraventions Délits Crimes Article 1382 du CC : Faute Dommage Lien de causalité Sanctions Sanctions répressives : personnalité des peines Sanctions réparatrices : possibilité de reporter sur autrui la charge de la réparation 3 types de responsabilité civile : La responsabilité

littéraires… Les Cours d’appels (second degré) Article L 311-1 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel connaît des décisions judiciaires et pénales rendues en premier ressort. Cela sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions. Elles statuent généralement collégialement. 2. Pour les juridictions judiciaires statuant en matière pénale Les Tribunaux d’Instance de proximité et toute une liste figurant dans un article du code l’organisation judiciaire. Les TI seront

XIX° siècle le législateur à éditer des textes de plus en plus nombreux pour régir les activités du droit commercial. Au moment de la recodification du code de commerce par l’ordonnance du 18 septembre 2000, il ne demeurait plus intact que certains articles. En réalité, dès le XIX° siècle, le régime juridique du capitalisme s’est trouvé très à l’étroit dans le code de commerce. L’activité industrielle s’appuie dès le XIX° siècle sur le travail rémunéré, sur le travail de masse. Il a fallu réglementer

pouvaient monter, mais uniqmt en théorie car se transmettait par les parents. La RF a boulversé ce schéma, période qui anlanti ce qui pourrait porter atteinte aux inégalités. La relation de tvail est fondée sur la libté ctelle : art 1780 et 1781 CC, ct de louage de services. Textes impregnés du courant libéral, la relation de tvail est présumée égalitaire. Et le libre jeu de la concu doit assurer au tvailleur les meilleures condi de tvail possi. Période tradi se traduira par des interdiction

s’enrichir injustement aux dépends d’autrui. Un tel principe emprunt de moral et d’équité existe effectivement. Mais à la vérité, ce principe ne fournit pas le critère du quasi-contrat pour deux raisons : on le voit à l’œuvre en dehors des cas visés aux articles 1371 du Code civil. On le voit à l’œuvre derrière de multiples institutions du droit civil. Ex : la revendication d’une chose volée entre les mains du voleur ou du receleur. D’autre part, l’enrichissement sans cause ne joue aucun rôle dans l’obligation

de réponse positive. Il peut s’agit d’un texte constitutionnel ou législatif. Il peut être obligatoire s’il est imposé par la constitution dans un cas précis ou facultatif s’il est laissé à la discrétion d’un organe exécutif ou législatif. * Article 89 de la constitution de 58 «  le référendum est prévu pour l’adoption d’une révision constitutionnelle » ART 11 : référendum législatif II Le titulaire de la souveraineté : souveraineté nationale et souveraineté populaire Ces deux notions trouvent

et d’ailleurs dans le code civil, le mot famille ne s’y retrouve que rarement. En 1804, 2 seuls articles comprenaient le mot famille. En 2008, on est passé à une petite demi-douzaine d’articles du code civil (213 Cciv., concernant la direction morale et matériel de la famille, 215, logement de la famille, 217 de l’intérêt de la famille, 407, concernant le conseil de famille). Mais aucun des articles n’en donne une définition. LA rareté de la définition n’empêche pas la famille d’être omniprésente

peut autoritairement donner du temps au débiteur pour s’exécuter et imposer autoritairement un terme suspensif. Par exemple, il peut fixer un délai au débiteur en difficulté. On parle de délai de grâce = obligations qui ont un terme judiciaire. Article 1244-1 du code civil : « Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créanciers, le juge peut, dans la limite de 2 années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ». Ce délai de grâce ne peut donc pas excéder

sources du droit des contrats A) Les sources internes Il y a le code civil. L’article 1107 du Code Civil affirme que « les contrats soit qu’ils aient une dénomination propres ou non sont soumis à des règles générales, objets du présent titre ». Cet article renvoie au code de commerce. Il existe des sources non écrites comme la jurisprudence qui définit des nouveaux termes comme la sous location ou la distinction des vices cachés ou l’obligation de délivrance. La jurisprudence a également définit l’obligation