Article 1315 Du Cc

La vente peut être définie comme un contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. Cette définition ressort des articles 1582 et 1583 du code civil. L’article 1582 du code civil met l’accent sur l’obligation respective des parties en précisant que l’une s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. L’article 1583 du code civil met en lumière l’effet translatif

conséquences inhumaines, la Cour de cassation considère que le concubin qui a rompu l’union commet une faute, et de ce fait il peut engager sa responsabilité en vertu de l’article 1382. Rompre n’est que l’exercice d’un droit, d’une liberté. Le même article suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et surtout d’un lien de causalité entre les deux. La cour de cassation apprécie l’ensemble des faits, c’est à dire, elle tient compte de la durée de l’union, de la stabilité de celle-ci, l’attitude réciproque

substantiel (règles de fond) qui s’écoule au travers de toutes les branches : que ce soit public ou privé. Le législateur peut donc hisser du bas de la pyramide des textes vers le milieu de la pyramide, grâce à une constitutionnalisation du droit. EX : article 144 sur la liberté des mariages. Il y a aujourd’hui une valeur constitutionnelle du mariage, le législateur qui veut donc prendre des mesures pour éviter les mariages blancs, doit respecter la valeur constitutionnelle du mariage. Le Conseil Constitutionnel

volonté signifie que le contrat se suffit à lui même, alors que ce n'est pas vraiment le cas. L'article 1134, reconnaît l'autonomie de la volonté mais en même temps on voit que ce sont les conventions légalement formées qui ont une force d'obligation. Article 1134 Cciv « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

principe de légalité ne s’applique pas avec la même intensité qu’en droit pénal de fond. Les lois de procédure reçoivent une application immédiate c'est-à-dire elles s’appliquent immédiatement au procès en cours alors que les faits ont déjà eu lieu (article 112-2 CP : application immédiate des lois de compétence et d’organisation judiciaire, des lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure et des lois relatives à la prescription de l’action publique). Ce n’est que dans des hypothèses

taches mais il a aussi un certain nombre de qualifications. Doctrine : les travaux des juristes et essentiellement des juristes universitaires. Ce sont les opinions qui sont émises par les universitaires. On trouve cela dans des manuels, dans des articles. Introduire : permet de préparer à la connaissance, à la pratique d'une chose, donc l'initiation. Le droit au départ c'est dabord une intuition qui apparait très tot dans la vie humaine car elle apparait dès la petite enfance dans linterdiction

deux éléments qui composent la règle de droit: La présupposition: les conditions, les circonstances d'application du texte. La prescription: la conséquences, les effets du texte. Généralement un ordre, une autorisation, une interdiction. Ex: Art 1108 CC. B. Les droits subjectifs. C'est une prérogative dont un individu peut se prévaloir devant les tribunaux. Ex: droit de propriété, de créance d'une somme d'argent, droit à l'image.. Au pluriel car une seule personne à plusieurs droits objectifs

dans un système où les gens avaient de la fortune, on leur disait que dans tant de temps il fallait qu’ils remboursent une certaine somme (19ème s). Dans un système où les gens n’ont pas une telle fortune, remboursement échelonné plus adapté. Article 2284 CC : « quiconque s’est obligé personnellement…. Présents et à venir ». Tant que les biens présents mais aussi les biens à venir (c’est ce qui explique pourquoi dans tous les romans du 19ème siècle on voit des prêteurs prêter des sommes d’argent à

garantit l'Etat de droit. La supériorité de la Constitution s'appréhende d'un double point de vue, point de vue matériel et point de vue formel. On retrouve très souvent cette distinction. La matérialité, c'est la matière, le contenu des différents articles de la Constitution et du préambule (le fond du droit). Du point de vue matériel, les dispositions constitutionnelles énoncent des principes fondamentaux. Du point de vue matériel, le préambule de la Constitution est particulièrement important

des conséquences inhumaines, tres dure, la Cour de Cassation considère qu’il commet une faute , et de ce fait engage sa responsabilité en vertu de l’article 1382 . Rompre n'est que l'exercice d'un droit. (raisonement Principe/execption). Ce meme article suppose la faute, qu'il y a un prejudice et surtout qu'il y a un lien de causalite. La jurisprudence apprecit l'ensemble des faits, donc tietn compte de la duree de l'union, de sa stabilite, l'attitude recirpoque des concubin, et enfin le juge est