Article 1315 Du Cc

l'interdit du divorce était prévu dans le Contrat, donc elle a validé la décision. Entre indifférence et interférence : le droit et le port {text:soft-page-break} des signes religieux Il arrive que le Droit prohibe les signes religieux. Article 2 de la Constitution : La France est un pays Laïque. En vertu de la laïcité, un chef d'établissement peut-il interdire aux élèves le port d'un signe religieux, les exclure, ...? Deux réponses ont été vue: Le Conseil d'Etat s'est prononcé

écrite formulée par un organe étatique compétent. La loi désigne la disposition qui émane du pouvoir législatif, du parlement. Le contenu des règles est prévu à l'avance : sécurité juridique assurée. La loi est l'expression de la volonté générale ( article 6 de la DDHC). Ce qui différencie notre système d'un droit purement jurisprudentiel. Suprématie de la loi écrite fait partie de la culture juridique française. Il existe une hiérarchie des règles écrites édictées par les autorités publique toujours

définit-on le droit ? Le droit est objectif : c'est-à-dire que c’est un ensemble de règles qui organise la vie en société s’appliquant à l’ensemble des individus formant le corps social. Ce sont donc des règles générales et impersonnelles. Ex: ART 9 du CC. Le droit est un devoir être, c’est une prescription. Le droit est subjectif : c'est-à-dire que se sont les prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles que constitue le droit objectif. Le droit subjectif

qu’il a une place à part. Mais aussi important car c’est la première a avoir été codifiée enfermé dans un code !1804 code civil. C’est une espèce de chef d’œuvre car très cohérant et ça forme un ensemble sous l’impulsion de Napoléon, près de 3000 articles. Mais de nombreuses modifications entre temps suite à l’évolution de la société. Avant un homme et une femme ne pouvait pas se marier par exemple. Mais ça reste aujourd’hui qqch de cohérant, un même esprit. Mais surtout, troisième raison car c’est

juristes des pays de droit écrit sont MALLEVILLE et PORTALIS. Ils ont rédigé le Code Civil dans un délai de 4 mois et le projet a été admis devant le Conseil d’Etat et devant Napoléon. · Le 21 mars 1804 est né de Code Civil qui réunit environ 2180 articles. II- L’esprit du Code Civil Le Code Civil : · est une codification au sens plein du terme car il a fallu faire une synthèse des textes · est une œuvre de sagesse car il se voulait réaliste et pratique avec des règles claires. · était une

générale et impersonnelle. Elles concernent tous ceux qui entrent dans leur domaine d’application sans désigner une personne en particulier. Ensembles de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Exemple : Article 1382 du Code Civil : «  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Droit subjectif : Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir

l’adoption ». Le texte est donc guidé par une « recherche de l’effectivité du principe d’égalité » consistant à ouvrir aux personnes de même sexe le droit au mariage et à l’adoption. TITRE I – LE COUPLE MARIE Le mariage n’est pas défini par le CC. Celui-ci n’en précisait que les caractères : union de sexes différents (anc. art. 144), accord de volontés (a. 146), acte solennel (a. 165). Ces caractères ont permis à la doctrine d’en donner la définition suivante : c’est un accord de volontés

naturelles de la parenté et il y a une différence d’age entre le père et l’enfant. II- Le regard du juriste: A- La notion de famille: 1- Droit de la famille et droit des personnes: On peut se poser la question à savoir pourquoi les 540 articles figurent dans le Code Civil sous un titre qui est la personne. Le Code de 1804 s’est intéressé à la personne et non à la famille et c’est la raison pour laquelle en 1804 on étudiant la personne et non la famille. C’est l’esprit de 1804 qui fait que

une personne mr A va subir un domage causé par mr B. Les règles forment le droit objectif, mais lorsquon applique les règles aux personnes on parle de droits subjectifs. A un moment donné on se sert de ces règles. Autre exemple sur la propriété : Article « en fait de meuble, la possession coute » cela veut dire que l’on présume que la personne est propriétaire des biens qu’elle a entre les mains. Donc c’est une règle de preuve. Le terme de droit subjectif permet de voir la mise en œuvre du droit

Fondamentale : Constitution Les Traités de l'Etat Les lois Les décrets 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Chapitre 2 : La règle de Droit La règle de droit est générale et impersonnel, elle ne nomme personne en particulier. Ex : art. 1382 du Cc. La règle de Droit en principe sanctionne par la contrainte elles peuvent etre appliqué de force, l’Etat a le monopole de la coercition. La justiciabilité: lorsqu’il y a un litige sur le point de savoir comment elle doit être appliquée et bien on s’en