Article 1315 Du Cc

droit nous impose de respecter les bonnes mœurs (art.6 du code civil). Il existe cependant de la morale dans certaines règles de droit : Ex : l’obligation naturelle (non juridique). On la trouve dans le code civil entre un frère et une sœur. (article qui indique qu’on a le devoir de verser une pension à un frère ou une sœur qui est dans le besoin.) Cette obligation n’est pas assortie de sanction. A partir du moment ou l’on réalise ce devoir, on obéit à une règle. On considère que c’est normal

de 1789. Elle a inspiré la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a aujourd'hui une valeur constitutionnelle. Cette doctrine a très largement influencé les rédacteurs du code civil en 1804. Le code civil contenait un article préliminaire ainsi conçut : « il existe un droit universel et immuable source de toutes les lois positives, il n'est que la raison naturelle en tant qu'elle gouverne les hommes ». Ce texte a été supprimé dans la rédaction définitive car une telle

bancaire est alors lié au droit de la responsabilité civile (art 1382 du CC). La loi de sauvegarde des entreprises a introduit un article L 650-1 au sein du Ccom, qui précise que « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion, ou si les garanties prises en garantie de ces concours sont disproportionnées ». Cet article pose un principe d'irresponsabilité du banquier, sauf les 3 hypothèses

plus en plus de procès, donc plus de jurisprudence. Paragraphe 3 : les sources du droit des obligations La première source qui est la plus naturelle, c’est la volonté de celui qui s’oblige. Pourquoi il devient débiteur. C’est la convention. Articles 1101 et suivants. Le processus qui consiste à vouloir l’existence d’une obligation est l’acte juridique. Dans un acte juridique, il y a mise en œuvre de la volonté. La deuxième source est la loi. C’est le mécanisme de la responsabilité. La

disposition du personnel), auprès du comité d’entreprise, des délégués syndicaux ou des délégués du personnel ; à la direction départementale du Travail et de l’Emploi, au JO (publication des conventions collectives nationales étendues et de la plupart des CC nationales non étendues). 2 Oui. En l’absence de représentant élu du personnel, un salarié expressément man- daté pour cette négociation par les organisations syndicales représentatives peut négocier un accord d’entreprise. 3 Un tel accord n’est

d'un véhicule doivent attacher leur ceinture de sécurité quand ils roulent. On peut trouver le fondement de la règle dans l'art.6 de la DDHC (26/08/1789) - «  La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Cet article nous montre que, si les lois sont rédigées de manière abstraite et impersonnelle, c'est pour permettre l'égalité entre les hommes. De plus, il s'agit d'un principe de sécurité juridique, c’est-à-dire que le droit, normalement, doit être indépendant

Loi Chapelier, 14 et 16 juin 1791 (voir Internet). On puni et on détruit toute activité collective des salariés. C’était alors un délit, on risquait la prison. Cela à pour effet de baisser encore plus les salaires. En 1804, adoption du Code Civil. Article 1781 du Code Napoléon : « le maître est cru sur sa simple affirmation : pour la quotité des gages, pour le paiement des salaires de l’année échue et pour les acomptes donnés pour l’année courante ». Même en 1804, on déroge au droit de la preuve, pour

obligation de garantie à l'égard du cessionnaire or une telle obligation n'existe pas à la charge du subrogeant. # différences à l'égard du débiteur ou des tiers: L'opposabilité de la cession de créance est liée aux formalités de publicités (art.1690 CC). En revanche, aucune notification n'est exigée en matière de subrogation. Seule l'information du débiteur est nécessaire afin qu'il ne paye pas le subrogeant. La subrogation consentie par le débiteur est plus lourde puisqu'elle nécessite un acte authentique

majeure Ex : Tout les hommes sont mortels. La deuxième étape du raisonnement qui s’appelle la mineure  Ex : Platon est un homme la conclusion du syllogisme désigne l’application de la règle aux faits Ex : Platon est mortel. Avec exemple juridique : article 221-6 du code pénal qui prévoit que l’homicide involontaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende, c’est la règle de droit. La mineur sont donc les faits qu’il va falloir qualifier juridiquement : un chauffard renverse un piéton

droit de la famille dans notre société : On a pu souvent parler de la crise de la famille. Pourtant, dans le même temps, le législateur contemporain s’est beaucoup impliqué dans la question familiale. Ainsi, une loi de juillet 1994 dispose en son article premier que « la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée notre société. » La famille intéresse donc la société. C’est pour cela qu’elle intéresse le droit. Hegel a dit que « si la société est le règne du droit, la famille