Article 1315 Du Cc

économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section

économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37

économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37

économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section

économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section

économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section

règle générale, les parties n’ont pas à faire les preuves du droit sur lequel repose leur prétentions mais doivent prouver l’acte ou le fait juridique à l’origine de leur droit. La charge de la preuve : ➢ Le principe : Au terme de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. La preuve incombe tout d’abord au

domicile et seulement un domicile. Le domicile est une notion juridique et chacun a le droit au logement et chacun a un domicile même ceux qui n’ont pas de logement. Article 102 du code civil : « Le domicile de tous français quant à l’exercice de ces droit civils est au lieu où il a son principal établissement » => cet article suggère quel est l’intérêt du domicile et le texte nous indique aussi la localisation du domicile=>lieu où le citoyen a son principal établissement. a) Le principe :

conforme à cette déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Un certain nombre de déclarations contribuent à compléter cette constitution. L’organisation, le fonctionnement des services publics. Exemple: un article était introduit dans le code civil. C’est un article qui prévoit que lorsqu’une personne mariée, collabore a l’activité professionnelle de son conjoint, dans le cadre de cette collaborations, un emprunt… et bien en cas de divorce ces engagements peuvent être annulés par le

des conventions sans être des contrats. Le contrat génère des obligations il s'agit donc pas d'un accord de pure courtoisie, de complaisance ou de tolérance. Ex : un auto stoppeur, une invitation à dîner. Le code civil distingue à l'art. 1101 du CC, trois types d'obligations susceptibles d'être générer par le contrat. - Obligation de donnée : consiste à transférer la propriété d'un bien. Ex : la vente - Obligation de faire : consiste en l'accomplissement d'une prestation positive. Ex : construire