Article 1315 Du Cc

volonté. Donc prédominance de la volonté comme source d’obligation. D’autre part, le code civil envisage les engagements qui se forment sans conventions. Ces derniers sont inscrits dans le titre IV du livre III qui est très court car englobe les articles 1370 à 1386, une vingtaine d’articles seulement. L’article 1370 distingue lui-même deux types d’engagement qui se forme : « ceux qui résultent de l’autorité seule de la loi ». Ceux qui existent uniquement car ils sont imposés par la loi (obligation

constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte

qui est débiteur de l'autre. Le montant de la dette du conjoint débiteur sera la valeur de la maison au jour du paiement. C'est le cas aussi en matière de lésion, certains contrats sont annulables dans ce cas, ce sont les ventes immobilières. La CC a posé un principe : le montant du complément du prix que l'acheteur doit payer en argent sera évalué en fonction de la valeur de l'immeuble au jour du paiement. C) D'après leur intensité Cela recoupe deux sous classifications : -1- Celle

obligations 1) Critère qui tient à l’objet de l’obligation L’objet n’est pas toujours le même (payer une somme, livrer un objet). Le débiteur (doit quelque chose) ≠ Créancier (reçoit la chose) Le code civil est plus précis sur l’objet en question. Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Donner (dare en latin) à signifie transférer la propriété. Faire à

dire qu’elle concerne chacun mais qu’elle ne désigne personne en particulier (ex : nul n’est censé ignorer la loi/ la formulation même de cet adage concerne a la fois tout le monde mais personne/ L’article 9 du CC dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée/ L’article 1315 du CC dispose que ‘celui qui réclame l’exécution d’un obligation doit la prouver’) Fiche faite/ C’est une garantie d’égalité des citoyens devant la loi car tous le monde est visé mais aussi une garantie de sécurité

lle s contracte nt. Toute fois, le s sociétés d'assurance mutue lle s pratiquant le s opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne pe uve nt re ce voir de cotisations variable s. Ce s sociétés fonctionne nt sans capital social ‘ …) » ( Article L 322-26-1 du code de s assurance s). N'ay ant pas de caractère comme rcial, e lle s ne pe uve nt être assignée s que de vant une juridiction civile , même dans le cadre d'un appe l e n garantie ou e n cas de pluralité de défe nde urs. De s sociétés

constitution sur certains points et ont valeur constitutionnelle. - La loi ordinaire est la loi parlementaire, la loi au sens formel. Elle est votée par le Parlement dans les domaines qui lui sont réservés par l’article 34 de la constitution. Cet article lui réserve entièrement certains domaines (comme l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux ou la détermination des crimes et délits), et d’autres partiellement (comme le régime de la propriété ou le droit du travail). Elle

Le juge rétablit la justice, dans le principe d’équité. (ex : Art. 270 du Code Civil : L’époux est tenu de verser une prestation compensatoire à son conjoint lorsqu’il existe une différence de revenu et de niveau de vie d’un ménage. ) C’est un article général, l’art. 270 prévoit que l’époux n’a pas à recevoir la prestation compensatoire (ex : l’épouse qui réclame une prestation compensatoire mais qui a trompé son mari.) §§§ Le caractère permanent de la règle de droit : la règle de droit s’applique

Le droit n’est qu’un phénomène social. • Des éléments de recoupement entre la morale et le droit. Le droit n’hésite pas à s’inspirer de la hiérarchie des valeurs qui anime l’ordre moral (Art 1133 par exemple : contraire aux bonnes mœurs ; article 6 ; article 1382 : comment sait-on ce qu’est fautif ? -> Moralement abject). De quelle morale le droit s’inspire-t-il ? Cela dépend. Dans le cas des donations aux maîtresses par exemple, le droit admet que l’on valide les donations faites -> Pas contraire

Sous l’empire l’assurance était perçut avec beaucoup de suspicions. Cette réticence à l’égard de l’assurance se ressent dans code civil de 1804. On trouve à l’article 1964 : une référence au contrat d’assurance reconnu comme valable, mais article qui renvoi pour son régime à celui des lois maritimes. Or dans l’esprit des rédacteurs : MALVILLE, TRONCHET, PORTALIS, l’assurance concernait essentiellement activité maritime et donc était davantage l’affaire du code de commerce. Assurance