Article 1315 Du Cc

autorité. Pour vérifier au bon respect de cette hiérarchie on a mis en place un contrôle de constitutionnalité régit par le Conseil Constitutionnel. Le président du conseil est Mr Debret. Il n'est pas rare que le conseil constitutionnel censure certains article avant qu'ils ne soit promulgué. Depuis 1958 il y a eu une grande évolution, on a pas cessé de développer ce contrôle: on a élargie les possibilité pour le conseil constitutionnel de statuer. Loi du 23/07/2008: met en place la question prioritaire

ou sénateurs, le premier ministre peut s’opposer à son adoption par le motif que cela est du domaine réglementaire et saisir le Conseil constitutionnel. Le CC est assez souple et protecteur du parlement Une fois qu’une loi est entrée en application il est encore possible pour le premier ministre de demander au CC non pas de la juger, mais le CC peut la déclasser. Il va déclasser le texte. Un texte législatif va être déclassé et considéré comme un règlement. L’intérêt c’est que cela va donner à l’exécutif

travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi c’est un rapport d’obligation et une source de droit ? On est toujours dans le livre 3 intitulé "Des différentes manières dont on acquiert la propriété" du Code civil car on sait que l’obligation est un élément du patrimoine. Définition de l’obligation : l’obligation est un lien de droit qui unie deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) est en droit d’exiger de l’autre (débiteur) quelque chose. Article 1382 du Code civil

l’activité bancaire, dans les acteurs, dans les opérateurs bancaires, et enfin sans les relations avec la clientèle.   Section 1 : l’objet de l’activité bancaire. L’objet de l’activité bancaire est précisé par le code monétaire et financier aux articles L311-1 et suivants : les banques ont deux types d’activités, les opérations de banques et les services de paiement. L’article L311-1 dispose que les opérations de banque comprennent la réception de fonds publics, les opérations de crédits, ainsi

-de 2bouteilles d'alcool fort à ^m personne → ca paraît illogique car salaire/sem et ne leur permettait pas d'en acheter 2b , ils pouvaient que 1 dc ca permet de lutter alcolisme) La stricte applica° log peut → résultats non souhaitables (ex:art 1382 CC → en log celui qui commet pas faute n'est pas obligé de réparer mais ça peut être choquant car (ex:incendie parti de chez moi brule celui du voisin → c pas ma faute mais pourtant c moi qui doit réparer les dommages du voisin car ce n'est pas au voisin

famille centrée sur la famille légitime puis on est passé à un droit pluraliste (le droit de la famille devient le droit des familles) et aujourd’hui on assiste à un droit individualiste (le droit de la famille devient un droit à la famille) 1)ds le CC de 1804, un seul modèle de famille était imposé par la loi. Ce modèle imposé à la société par le législateur est la famille légitime, CAD la famille fondée sur le mariage d’un homme et d’une femme, union de laquelle vt naitre les enfants dits légitimes

juridique : une signification d’une proposition indiquant un modèle de conduite sur un mode impératif. c’est une interprétation de l’ordre de l’intellect, dans le code civil, texte qui sont des règles de droit adoptée par le parlement, sous chaque article, jurisprudence, qui expliquent comment comprendre l’article. norme évolue qui dépend de l’intellect modèle de conduite : route a suivre impératif : obligatoire; CAD qu’il faut respecter la norme d’autres normes pas dans un code civile ; religieuses

passif - et aucune affectation n’existe entre tel élément d’actif et tel élément de passif. La conséquence la plus importante que l’on tire de cette absence d’affectation est le gage général des créanciers sur l’actif de leur débiteur (art. 2092 CC). En pratique cette corrélation générale implique que chaque créancier peut saisir et faire vendre pour se payer tous et n’importe lequel des éléments d’actif du patrimoine de son débiteur. Mais on s’aperçoit que cette proposition n’est exacte que dans

legislateur utilise le terme de " couple" mais il envisage que le couple hétérosexuelle a cette époque. Puis cetet notion de couple a été introduite dans le code civil par la reforme du PACS , loi du 15 novembre 1999 a introduit un article 515-8 dans le code civil. cette article definit le comcubinage et il dispose " le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune presentant un caractére de stabilité et de continuité entre duex personne de sexe différent ou de méme sexe qui vivent

I) L'aléa Signifie étymologiquement le jeu. L'assurance est un contrat générateur d'engagements réciproques. En contrepartie du paiement d'une prime, l'assurance garantie des prestations pécuniaires en nature. Aléa : article 1964 du CC. L'exécution de la prestation dépend d'un événement incertain : le risque : aucune des parties ne sait si le risque se réalisera. Si le risque se réalise (sinistre), l'assureur va subir une perte mais sinon va lui procurer un gain.