Article 1315 Du Cc

On constate que le droit peut être abordé sous deux axes : . Le premier, c’est les rapports de l’homme avec la société. Ici, il y a une règle formulée de manière générale et impersonnelle et qui, par conséquent, s’applique à tous. EX : Art.1382 CC : Responsabilité civile dictuelle du fait personnel. L’objectif est d’encadrer la conduite de l’homme afin qu’il ne cause pas de troubles à la société. . Le second, c’est les rapports des hommes entre eux. Les hommes sont appelés sujets de droit

branches du droit privé ont des particularismes comme le droit du travail, le droit commercial, mais tous ces droits reposent sur la théorie générale des obligations. Le mécanisme de l’assurance vie repose sur la stipulation pour autrui (art 1121 du CC), une partie du droit des assurances s’est construit à partir de cette théorie, le droit de la consommation. La théorie générale s’applique partout, dans tous les interstices. Le droit immobilier ou bancaire se détache du droit des obligations mais

règle s applique de façon générale pour toutes les personnes qui se trouvent dans cette situation. Mais une règle peut aussi s’appliquer à une seule personne ( si il y a une seule personne dans la situation prévu). Exemple : dans la C° plusieurs articles ne concernent que le président mais cette règle est générale et impersonnelle car elle s’applique à toute personne se trouvant dans cette situation. La règle de droit ne désigne pas des personnes mais des situations juridiques. Elle s’applique

le droit désigne le résultat concret de l’application des règles aux personnes visées. Employé dans ce sens le mot droit est un avantage ou une possibilité accordé à un sujet déterminé d’où le terme du droit subjective (du point de vu du sujet). Article 60 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom… » Le droit objectif Le droit objectif c’est le droit considéré en tant qu’ensemble de règles. Qu’est ce qu’une règle de droit ? L’identification

réelle. Elle ne doit pas être le seul fruit de la vlonté du propriétaire. Le code civil prévoit deux sortes d’affectation d’un meuble à un immeuble. La première manière d’un meuble pour être affecté à un immeuble est une affectation économique : Article 524 (chose affectée au servie ou à l’exploitation d’un fond). Cette affectation économique est elle-même susceptible de plusieurs formes. Par exemple, il peut s’agir d’une affectation agricole. La loi considère que tous les meubles mis au service

mais toujours un contrat. Un contrat entre le maitre de l’ouvrage c'est à dire le client, celui qui veut un immeuble et de l’autre côté un ou des constructeurs. Ce sont ces contrats qui permettent la construction. Le point de départ ce sont les articles 1779 et suivants du code civil qui concernent le droit commun de la construction qui prend le visage du contrat d’entreprise. Ce contrat d’entreprise va s’appliquer à chaque fois qu’une réglementation spéciale ne l’a pas écarté. D’un côté on a ce

L’ECONOMIE Cours d’Antoine d’Autume, Nicolas Canry et Jean-Pierre Laffargue Jeudi 13 janvier 2011, de 8 h 00 à 10 h 00. Durée : deux heures. Pas de documents, pas de calculette. Commentaire de texte : The Economist du 4 septembre 2010 a publié un article sur l’instauration d’un salaire minimum à Hong Kong, dont voilà des extraits. « Bien que la question ait été discutée depuis 1932, Hong Kong n’a jamais eu de salaire minimum. Cette situation va bientôt cesser. Une loi a été passée en juillet. Et

d’étudier les règles spéciales à chaque contrat. I. Définition des contrats spéciaux Un contrat spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet d’une réglementation tellement détaillée qu’ils ont été la source d’une branche autonome du droit.  Exemples :  * Le contrat de travail, à la base c’était un contrat nommé du Code

femme[pour assurer subsistance de la veuve (car héritage est un institution inconnue des Germains)] -elle doit partager la faderfio (correspond à la dot romaine du père à la fille) car ça vient du patrimoine familial, du père. Portée: -626 al.2 CC =>institution du rapport à succession (restitution ou comptabilisation des libéralités faite de son vivant par le de cujus à ses futurs héritiers) -la formulation casuistique (énumération d'un cas concret avec toutes les circonstances possibles) de

une catégorie d’individu, par exemple, le crédit à la consommation. B. La règle de droit à un caractère général La règle de droit est générale dans l’espace. Par exemple, la loi s’applique de la même manière en tout lieu du territoire français (Article 1 du Code Civil) à cela peut provoquer des conflits de loi qui vont être appréhendés par le droit international privé. Par exemple, un français qui épouse une italienne et ceux-ci adoptent un enfant Vietnamien : quelle loi pour le mariage ? Pour l