Article 1315 Du Cc

délai était de 10 ans. - Art.2224 du CC : prescription de 5 ans. - Art.110-4 du code de commerce : prescription par 10 ans modifiés en 5 ans. En droit commercial il existe des prescriptions plus courtes : prescription triennale pour des actions en nullité. - Art. L110-4 : prescription annale : en droit maritime. L’article L 110-4 vise des obligations. La preuve commerciale : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Art.1315 du code civil : tous les moyens de preuve

historique : l’ancien principe d’incompétence des tribunaux français en cas de litiges entre étrangers Jusqu’en 1948 la JP décidait que des litiges entre étrangers n’étaient pas de la compétence des tribunaux français. Elle se fondait sur les articles 14 et 15 du Cc. L’article 14 dit qu’ils sont compétents quand les demandeurs sont français. L’article 15 dit qu’ils sont compétents quand le défenseur est français. Donc la Cour de cassation dit donc qu’elle n’est pas compétente si aucun des deux n’est

donne naissance à l’obligation. 1) La classification des sources des obligations dans le code civil. En 1804 les rédacteurs du code Napoléon l’on emprunté à Potier. 5 sources d’obligations sont distinguées résultant de la combinaison des articles 1101(« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ») et 1370 cciv : =>Lecontrat(art 1101) : un accord de volonté destiné

publié en 1926. Au lendemain de la libération, un décret du 7 juin 1944, a institué des commissions chargés de la refonte de nos codes, l’une d’elle a eu pour mission la refonte du code civil, mais cela a échoué. Néanmoins, aujourd’hui de nombreux articles, voir des chapitres entiers, ont été remaniés, ce travail de rénovation se poursuit et même s’amplifie. L’adaptation du droit positif à l’évolution de la société s’est réalisé non seulement par une prolifération des lois, mais aussi pas la biais

a pas de disposition équivalente dans le code civil. Engagement unilatéral de volonté : promesse de réembauche. Le contrat est la rencontre de deux volontés : c’est une convention. Le contrat a pour objet de créer des obligations Art. 1101 CC « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à faire, ne pas faire ou donner quelque chose ». Cela est une obligation : « ob ligare » (= pour lier). L’obligation est un LIEN de droit

sein de la classe considérée. l'abstraction de la règle de droit En générale le législateur utilise des termes abstraits susceptibles d'englober diverses situations. La règle est rédigée de telle façon qu'elle soit applicable à tous. Art 182 cc La jurisprudence va définir les cas applicables correspondant à une règle. §2. La règle est obligatoire est sanctionnable. La règle s'impose à toutes les personnes. « nul n'est censé ignorer la loi » il existe plusieurs types de règle de

est relativement indifférent car la condamantion a payer des dommage et interet ne sera pas en fonction de la faute mais du dommage. Mais il existe aussi des actes ou la victime peut choisir entre une responsabilité civil ou délictuel. Article 4 de procèdure pénal « le criminel tient le civil en l’état ». Ce principe est le principe de primauté du criminelle sur le civil, il permet d’éviter ainsi les contradictions. Cet adage connais cependant quelques exceptions tel que la faute d’imprudence

bagages. La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit

ou envisage d’abandonner ». Cela a permis de créer à la charge du détenteur des déchets en général et plus particulièrement ceux qui sont dangereux d’en assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter que ces dangers ne se réalisent (article L 541-2 C. env). Si un bien est perdu, donc perte de la chose de manière involontaire on parle alors d’épave. C’est une chose qui reste appropriée. La propriété ne se perd pas par le non usage. Dès lors celui qui n’a plus sa chose entre les mains

Constitution (le contrôle de la constitutionalité se fait par le Conseil constitutionnel) Traités internationaux (Article 55 de la Constitution), autorité supérieur aux lois. La loi, les règlements (qui sont soumis au principe de l’égalité) Règlement d’application : règlement qui permet l’application d’une loi, il reste subordonné à une loi, et ne doit pas la contredire. Règlement autonome : (Article 37 de la Constitution), hors du champ d’application de la loi, il fait parti du domaine du pouvoir exécutif