Article 1315 Du Cc

romain était exclusivement un droit des contrats spéciaux, c’est un droit formaliste, les contrats sont solennels. Il faut obligatoirement rentrer dans une ligne, un couloir processuel pour contracter. Les rédacteurs du code civil on consacré 444 articles à ces contrats spéciaux. Le droit commun est le triomphe de l’intellectualisation. Concernant les ventes immobilières: la liste que le vendeur doit délivrer a l’acheteur est très grande: amiante, présente de plomb, le bilan thermique ect.. Toutes

matrimoniale ; 7 Attendu que la cour d'appel a constaté que les époux T. n'ont divorcé par consentement mutuel pour se remarier immédiatement que dans le dessein de permettre au marié d'acquérir la nationalité française par application du nouvel article 37-1, introduit dans le code de la nationalité française par la loi du 9 janvier 1973 et dont il n'avait pu bénéficier lors de la première union célébrée en 1970 ; qu'elle a cependant dit qu'il n'y avait pas fraudé à la loi dans le fait que les époux

dans les conventions sociales, des obligations qui peuvent naître suite à une convention créatrice d'une société. b) Des obligations qui se forment en dehors de toute convention  On a ce que l'on appelle les quasi-contrat définis à l'article 1371 du CC ce sont des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties. Exemple de la gestion d'affaire, c'est une personne qui va s'occuper spontanément

la religion. §2 : L’école du droit naturel A – Le droit naturel moderne • Le courant naturaliste s’inscrit dans Les Lumières (17ème siècle). Le droit naturel moderne nous gouverne aujourd’hui : nous sommes libres et égaux en droit. Dans le CC, l’article premier dit que « Il existe un droit universel et immuable, source de toute loi positive. Il n’est que la raison universelle en tant qu’elle gouverne tous les hommes » (1804). On retrouve cette idée de droit inaliénable dans toutes les conventions

celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » En substance, lorsqu’une personne commet une faute qui cause un dommage à autrui, l’auteur de cette faute doit réparer ce dommage. Cet article exprime une des multiples règles de droit, mais il confère un droit subjectif à une personne. De cet article nait donc un droit subjectif. On voit le lien entre la règle de droit objectif et la règle de droit subjectif créé par celui-ci. « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres

un ensemble de règles ; Pouvoir de contrôle tellement étendu, qu’une crainte que la constitution plutôt que le parlement, l’assemblée et le sénat. B : Les traités et accords internationaux Tous les traités internationaux sont réglementés par un article de la constituant disant qui peut l’adopter, la créer, la ratifier etc... Bien que sont soumis au même règle, ils n’ont pas la même portée, une valeur juridique très différente. 1 : Les traités ou accords internationaux « classiques »
 Le conseil

sur une déclaration d’intention. L’acte juridique est une déclaration de l’autorité publique. - le Pacs : c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art 515-1 du CC). Il a pour but de relier deux personnes entre elles. On a la création d’un lien contractuel, institutionnel. C’est un contrat en vue d’organiser la vie de deux personnes. c – Un comportement social Le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé

fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (principe de responsabilité délictuelle)) Autre exemple : l’art 371 du CC «  L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses pères et mères » (devoir de piété filiale) L’art 371-2 du CC « Chacun des parents contribuent à l’entretient et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant » (obligation parentale d’entretient)

public. Ex : la sécurité ou la santé publique. Art 6 du CC dispose qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Une règle est supplétive c'est-à-dire que les individus peuvent décider de faire autre chose et d'écarter la règle. Elle est supplétive de la volonté des personnes ; si ils n'ont pas manifesté de déroger à la règle, alors ça sera la règle qui s'appliquera. Art 671 du CC. B) La règle de droit est sanctionnée par l'autorité

temps. Le contrat successif opère une emprise audacieuse sur l’avenir, c’est un contrat à durée indéterminée. Par définition et sauf exception le CDD prend fin lorsque le terme que l’on lui a assigné arrive. Le CDI n’a pas de terme, mais le CC prohibe des engagements perpétuels. Il peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale à tout moment. Chapitre 3 : La qualité des contractants Section 1 : L'intuitus personae Aspect fondamental de la liberté contractuelle -> choisir