Article 1315 Du Cc

générale et impersonnelle càd qu’elle s’applique à toute personne se trouvant dans la situation qu’elle détermine. Le nombre de personne n’a pas d’importance. Mais elle peux aussi s’appliquer à une seule personne : dans la constitution il y a des articles qui s’appliquent uniquement au président de la république, mais la règle de droit ne s’applique pas à une personne spécifique (Nicolas Sarkozy), mais à une situation juridique (statut de président). B) Règle contraignante : obligation de la respecté

textes qui établissent des règles. Le Coran contient la parole de Dieu mais comporte aussi certaines prescriptions d’ordre jq. La Sunna = deuxième source de droit après le Coran, puis charria, décrit les actes rituels, les relations dans la famille, le cc, la vie civique, règles de droit pénal etc. Qd les pays se sont laïciser, il peut encore exister des conflits entre les règles religieuses et le droit positif. En fct des tendances, ces règles coexistent les aunes ac les autres ou parfois s’affrontent

n'est pas l'effet recherché. Distinction importante car il y a une différence au niveau du régime juridique et au niveau du régime de la preuve. En effet, la preuve d'un acte juridique n'est pas la même qu'un fait juridique. Articles sur la preuve 1315, 1326, 1341 (1315 à 1346). *Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'oblige à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Tout contrat est une convention mais toutes conventions n'est pas un contrat. Le contrat créer

préventif. La réparation Ex. Versement dommages et intérêts  Paragraphe 2 : Une règle générale I. La définition des conditions d’application de la règle La rédaction des articles est la plupart du temps : générale, impersonnelle et permanente. Ex. Art. 9 du CC  - Chacun a droit au respect de sa vie Il est interdit de… On doit… Avec ces formules, tout le monde est concerné. Par conséquent toutes règles

nombreuses. Le code civil fonde la resp deli sur la faute en marquant ainsi un progres par rapport au droit romain. Le cv enonce dans lart 1382 « tout fait quelconque de homme qui cause a autrui un dommage oblige...a le réparer ». On en déduit selon cet article, que chacun doit repondre de la faute qu'il a pu commettre. 3) l'évolution du XIXe siecle Dans le souci dassurer la protection des victimes, le droit de la resp sinspire de lidée du risque. Lidée se fait notamment lorsque celui qui dvt une activité

l'initiative du gouvernement, on appelle ça un projet de loi. Lorsque la loi est à l'initiative du parlement, on appelle ça une proposition de loi. Cet loi ordinaire à un domaine très limitée qu'on trouve dans le texte même de la constitution ( article 34), la loi est adopté dans certains cas particuliers : En ce qui concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, divorce, majeur, mineur …) En ce qui concerne la propriété et son régime Droit du travail , les crimes, les délits, les procédures

objectif.) En anglais 2 mots: law (lois dans leur pays Droit objectif) / rights: (droit subjectif) Allemand: Das Gesetz / die Rechte article 1382 du code civil: « toute personne qui par sa faute a causé à autrui un dommage, est tenu de le réparer » = droit objectif. Si X cause un dommage à Y, X auteur dommage, Y victime. Y peut invoquer article 1382. (lui confie une prérogative individuelle. C'est un droit subjectif. Reconnu à un sujet particulier) 1ere partie: Droit Objectif Titre

issus du prélèvement obligatoire) doit être contrôlé par les assemblées représentatives de la nation date de 1215. Cette date est importante juridiquement : date de mise en vigueur de la charte du roi Jean « Sans terre » : texte « Magma Carta » : Article 1er: qui fixe des droits de la nation opposables au pouvoir du roi. = source d'inspiration directe de la proclamation des droits de l'homme (1776 EU proclamation de l'indépendance et en 1789 en France DDHC) art 2 : du Magma Carta : « Aucun revenu

I – Classifications des lois: A)Classification des lois en fonction de leur force obligatoire: De multiples classifications sont envisageables: -les lois à caractères impératifs ou « d'ordre public » (ex:protéger les individus) (art 6 du CC) -les lois à caractères supplétifs (si les intéressés n'ont rien prévu d'autre, un cadre de base s'applique) Si la loi ne précise pas elle-même si elle est supplétive ou impérative, c'est au juge de le faire dans son rôle d'interpréteur. B)Classification

il n'y parvint pas. Seul Bonaparte y arriva. La rédaction du CC fut précédée de plusieurs tentatives infructueuses. Le CC constitue une œuvre de transition et de synthèse. En effet, il recueille et harmonise les traditions diverses de l'ancienne France en choisissant parmi les diverses coutumes et en faisant autant que possible une part égale aux systèmes opposés. D'autre part, après avoir fait cette synthèse de l'ancien droit, le CC combine l'ancien droit avec les principes nouveaux qui ont été