Article 1315 Du Cc

prérogatives individuelles que la loi vient reconnaitre a un individu, un sujet de dt. (Les anglais c =/= , « law » = législation et « rights » les dt subjectifs.) Ces deux sens renvoi au dt objectif (= règle de dt abstraite) et le dt subjectif. Ex du cc, art 1382 : fondé sur la responsabilité civile pr faute, qd un individu cause un dommage à un autre par sa faute il est tenu de réparer ce dommage, règle formulée ds ce texte qui dispose que tt ft quelconque de l’h qui cause à autrui un dommage ouvre

manifester : - la règle de droit, - le jugement. PARAGRAPHE 1 - LA REGLE DE DROIT Définition : c'est une règle de conduite humaine à l'observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression plus ou moins intense. (ex : Art. 205 du CC dispose que les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères qui sont dans le besoin. C'est une règle de droit qui est ici formulée. Autre ex : le code pénal formule lui aussi une règle de droit lorsqu'il énonce que le meurtre commit avec préméditation

pourparlers. La cour de cassation a jugé depuis plus de 30 ans la loyauté des pourparlers et la jurisprudence condamne les ruptures abusives sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle. Son auteur est condamné à payer des D&I sur fondement de 1382 CC. Cass. Comm. 20 mars 72 JCP 73 II 17543. Rupture du pourparler la veille  de la signature de la cession d’actions : 1er Civ 6 janv. 98. Arrêt écartant la responsabilité : Comm 9 mars 99 Caractère abusif lorsque la rupture est brutale, sans raisons

Livre 2 : Les sources extracontractuelles Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes

naturelle est une obligation dont le créancier ne peut pas exiger l'exécution. 
En revanche, si le débiteur exécute spontanément cette obligation, cette exécution est considérée comme valable et elle ne peut pas donner lieu à restitution (article 1235 al 2 du CC). 
L'exemple type c'est le cas d'une obligation qui serait prescrite (extinction d'un droit par l'écoulement du temps). Si le créancier néglige le recouvrement de sa créance l'écoulement du temps lui fera perdre cette créance autrement dit

bâtiment B31, bureau A23, boîte 16. E-mail : PASCALE.LECOCQ@ulg.ac.be ATTENTION : les questions concernant le cours => permanence et non e-mail !!!! Tel : 04/ 366.30.95 04/366.30.01 04/366.30.96 Acheter code civil LACHARTE + farde avec photocopies des articles ATTENTION/ DANS CODE CIVIL : ok pour les couleurs, ok pour les post-its avec les mots des titres uniquement MAIS pas d’annotation ni de table des matières !!!!!!! Droit Privé Page |2 INTRODUCTION 1. Droit objectif - droit subjectif a) Droit

collectives du travail : notamment les règles applicables en cas de négociations d'accords d'entreprise entre l'employeur et de délégués syndicaux et ce sont également les règles applicables et cas de grève. En 1804, le code civil ne consacrait que deux articles au contrat de travail : il n'y avait aucune protection du salarié, cette matière a pris progressivement son essor et en 1910 fut promulgué le droit du travail qui est aujourd'hui très règlementé et complexe. F) Les autres matières du droit.

1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 : Ex ; article 16 : protections sociale juridique et économique de la famille article 17 : protection de la mère

débutée sous Napoléon : * Code civil (1804) : 2 200 articles * Code de commerce (1806) : relations entre commerçants * Code de procédure civile : règle la procédure devant les tribunaux civils * Code pénal : actions répressibles par l’Etat * Code d’instruction criminelle : organise la poursuite des infractions Entre 1804 et 1810 ils constituent la majeure partie des règles de droit applicables en France. Environ 10 000 articles. Avant la révolution le droit était différent selon

d'ailleurs dénoncé dans la déclaration des droits de l'homme de 1789. La loi est la même pour tous, qu'elle protège, ou qu'elle punisse. Cette généralité, on la retrouve dans le corps des textes. ( Chacun, tous, on, ... ). Exemple : article 8 : Tout français ... article 9 : Chacun ... On est tous concernés. Cette généralité conserve une portée relative. C'est-à-dire qu'elle s'applique à nous que si on est concerné. Par exemple, la loi sur les divorces ne concernent que les mariés. Ce caractère