Article 123 2 Code Pénal

la base de toutes cohésion sociale. Cette maxime soutient donc la force de la loi. 2- LES ASSOUPLISSEMENTS La force de la loi connait quelques assouplissements a- LES LOIS IMPERATIVES ET LES LOIS SUPPLETIVES La force des lois impératives ne pose aucune difficulté. Ce sont des lois qui ne peuvent pas etre écartées par les sujets de droit. C'est également une règle d'ordre public. Définition: article 6 du code civil: " on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent

en possession d’un sujet complet. Liste des documents joints Document 1 : La guerre de la musique en ligne Extrait d’Alternatives économiques n°228, septembre 2004 Document 2 : Extrait du communiqué de presse SESAM / AOL du 4 mars 2004 Document 3 : Articles du Code de la propriété intellectuelle Document 4 : Article 9 de la loi de janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi d’août 2004. Document 5 : Extrait d’un communiqué de la CNIL, 20 juillet

civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute de gestion. 2) L’existence d’un dommage et d’un

régie par l'article L 123-1 du code de commerce et s. et par les articles R 123-1 et s. Sous l'empire de la loi de 1919 l'inscription au registre du commerce constituait une présomption de fait de commercialité. Avec le décret du 9 août 1953 la présomption était devenue une présomption légale. Avec l'extension du registre du commerce aux sociétés civiles, la présomption n'a plus lieu. En revanche la non-inscription emporte présomption simple de non-commercialité (article L 123-7 C com.) L’immatriculation

principaux critères prohibés par la loi ? Opérer une distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié constitue une discrimination prohibée par la loi. L’article L 122-45 du Code du Travail établit les motifs illégaux de discrimination : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (…) ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (…) en raison : * de son sexe, * de son origine, * de ses mœurs

Le droit commun des sociétés La société est fondée sur un contrat conçu par le code civil comme l’un des contrats spéciaux. Il est soumis à la fois aux règles de droit commun des contrats de l’article 1108 du code civil et à des règles spécifiques prévues à l’article 1832 du Code Civil (Apports, pluralité d’associés, intention de participer au résultat et affection societatis). Des conditions de forme sont obligatoires avant comme après la signature des statuts. Des nullités sont prévues en cas

continentales en 1963, puis d’un code forestier en 1965, suivis d’un code pénal et d’un code de la chasse et de la protection de la faune en 1967. C’est ensuite la pêche maritime qui constitue l’objet de projets de loi en 1970 en 1972. Mais c’est surtout dans les années 1980 qu’émerge une réelle préoccupation environnementale donnant lieu à un ensemble de codes, notamment le code de l’eau, consacré par la loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant code de l’eau et le nouveau code de la chasse, consacré par

régime. Cet édit généralise les juridictions consulaires c'est à dire commerçantes. C’est avec Louis 14, à l’apogée du pouvoir royal, que l’on constate une certaine unification. En ce qui concerne le commerce de terre, une ordonnance de 1673 (« le code Savary ») développe une réglementation systématique. En ce qui concerne le commerce de la mer, une ordonnance de 1681, développe une réglementation systématique. La révolution française n’apporte rien de particulier au droit commercial. Il y a

Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre préliminaire 103 Une idée à promouvoir : la contractualisation de l’expertise 109 Sommaire 5 Chapitre 1 Une ouverture vers la contractualité de l’expertise : la possibilité pour l’expert de concilier les parties Chapitre 2 111 Le souci de préférer la mesure de consultation à l’expertise

 ÉTUDE N° : 2 Académie : Nice Établissement : Greta Antipolis Nom : Abadie Prénom : Jérémie Classe : Bac Pro Commerce Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte économique de l’activité professionnelle Le cadre juridique de l’organisation sociale Les relations sociales dans les organisations La création de richesse L’organisation des échanges La régulation économique □ □ □ □ ■ □ Thème du programme : Le cadre juridique des échanges Axe(s) de réflexion : Le droit de propriété Connaissances