Article 123 2 Code Pénal

l'enfant naît vivant et viable (art. 311 code civil). * Grâce à la science la présomption de conception présumée a été établie du 300e jour au 180e jour avant la naissance. Donc, une personne est réputée conçue dans cet intervalle. Présomption défrayable (= preuves contraires acceptées) : arrêt cour de cassation 10/12/1985. II.B) L'enfant sans vie * Loi n*93-22 du 08/01/93 : permet à l'enfant sans vie de figurer sur l'état civil. Article 79-1 au code civil : prévoit l'acte d'enfant sans vie

Décryptage des abréviations juridiques : • texte de la Loi (n°2008-007) • V = voir • art = article • Cass. = cour de cassation • soc. = chambre sociale de la cour de cassation • Bull. Civ. = bulletin civil de la cour de cassation • D. 2006 = Receuil de jurisprudence Dalloz 2006 • somm. = sommaires de jurisprudence • obs. = observation, commentaires doctrinal à la suite d'une publication d'une décision de justice • ibid. = au même endroit • RJS = revue de jurisprudence Dalloz • D. = receuil

ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. (Texte définitif) Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1179, 1286, 1329 et T.A. 207. 2ème lecture : 1499

| |__________ | LOI N°10.002 portant Code de Procédure Pénale Centrafricain L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les Magistrats et fonctionnaires auxquels

d’autres conditions. Il existe une condition qui va assortir ce principe : il faut être né viable pour pouvoir exister. La viabilité correspond à 2 critères : * Si l’enfant fait plus de 500 grammes * L’enfant doit être porté pendant minimum 22 semaines On constate la naissance dans les trois jours suivant celle-ci (art.55 alinéa 1 du code civil) par un acte civil d’état (Art.56) : l’acte de naissance. * Lorsque l’enfant n’est pas né viable cela équivaut à aucun acte de naissance L’officier

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat

à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans ce domaine tant en

Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes (SA) Des Sanctions Pénales Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l’administration Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d’actionnaires Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social Section première. - De l’augmentation du capital Section Il - De l’amortissement de la valeur nominale

mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. D É C I D E : Article 1er.- L'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives