Arrêt 4 Octobre 2004 Union Française Pour La Cohésion Nationale

édition COLIN « Grands arrêts » édition Dalloz Tome 1 Jurisclasseur Europe Revues : Europe, RMC, RTDE (revue trimestrielle de droit européen), CDE (cahier de droit européen) Recueils de jurisprudence Introduction Le Conseil d’Etat en 1992 avait consacré un rapport au droit communautaire et l’avait qualifié de droit naturellement foisonnant. On comptait environ 24000 testes européens en vigueur. « Ce stock normatif reste bien inférieur au stock normatif d’origine nationale qui avoisinait les 130000

DROITS NATIONAUX Les relations entre lе droit communautaire et les droits nationaux des Etats membres obeissent necessairement аuх principes de l'effet direct et de lа primauté du droit communautaire. § 1. L'effet direct du droit communautaire Le principe Les trités ne créent pas de droits et d’obligqtions au prifit ou à la charge des seuls Etats membres. Les ressortissants sont egalement sujets du droit communautaire et peuvent s'en prevaloir devant leurs juridictions nationales. Le principe

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

contrepartie, un « effet Cliquet » qui empêche tout retour en arrière. Paul Reuter définit la supranationalité avec trois critères : -La mise en place d’organes supranationaux qui jouissent d’une indépendance totale à l’égard des gouvernements nationaux. (Ex : La Commission Européenne) -Le transfert progressif de compétences étatiques au profit de ces organes supranationaux -La capacité reconnue à ces organes supranationaux de produire des règles de droit directement applicables aux ressortissants

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES INTRODUCTION – L’IDEE EUROPEENNE L’UE est une union internationale, dotée désormais de la personnalité juridique. En un peu plus d’un demi-siècle, on a assisté à de remarquables péripéties dans la construction de l’idée européenne. Les racines de l’UE sont gréco romaines, de part les Etats qui constituaient l’Europe au départ. SECTION I – LES PRELUDES DE L’IDEE EUROPEENNE Il y a eu des conflits pour s’approprier l’espace géographique à l’époque féodale : c’était la

Malte * L’Europe Centrale : Allemagne, Autriche, Hongrie, Liechtenstein, Pologne, République-Tchèque, Slovaquie * L’Europe de l’Est : Biélorussie, Lettonie, Lituanie, Russie, Ukraine, Moldavie, Roumanie Attention : Europe (47 pays) ≠ Union Européenne (27 pays) Europe : Idée ancienne et liée au continent européen. Depuis plusieurs siècles, les différentes puissances qui composent l’Europe ont essayé de maintenir un équilibre entre elles pour éviter guerres et conflits. Progressivement

Europes juridique et donc deux droits de l’Europe => Le droit né du conseil de l’Europe Crée en 1949 et qui se trouve notamment à l’origine de la convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales signé a Rome le 4 novembre 1950 et de la Cour européenne des droits de l’homme. => Le droit de l’union Européenne Etablis par plusieurs traités, notamment le traité CEE du 25 mars 1957, et le traité de Maastricht en 1992. L’Union Européenne regroupe 28 états membres

sensibiliser et d’informer les populations autour des thèmes de la pauvreté et de l’exclusion sociale afin d’inciter à la solidarité et à la cohésion sociale. Un budget total de 26 millions d’euros financera les projets dans ce cadre : rencontres, conférences - débats, enquêtes et initiatives locales seront organisées et soutenues. II. LA SANTE MENTALE AU NIVEAU NATIONAL II.a- Le plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 Le premier axe du plan vise à favoriser le décloisonnement entre les

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

Comment fonctionne l’Union européenne? Petit guide des institutions européennes à l’usage des citoyens Union européenne Vous trouverez cette publication ainsi que d’autres explications brèves et précises concernant l’Union européenne, en ligne, à l’adresse suivante: ec.europa.eu/publications Commission européenne Direction générale de la communication Publications B-1049 Bruxelles Manuscrit rédigé en juillet 2007 Illustration de couverture: CE Une fiche bibliographique figure à la fin