Arrêt 4 Octobre 2004 Union Française Pour La Cohésion Nationale

service public, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux (rattachés à l’Etat) et territoriaux (rattachés aux collectivités territoriales). 2. Le rattachement indirect : Il s’agit ici de la situation où, la personne publique va mettre en œuvre un service public par l’intermédiaire d’une personne privée. La situation a été posée par le Conseil d’Etat, le 6février 1903, arrêt Terrier : en l’espèce, un particulier prend l’initiative de détruire des

................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions .....................................................

Management des Services Publics Communication dans le secteur public Cas du Département chargé des personnes handicapées Thèse professionnelle présentée par Mohamed Ait Aazizi Directeur de Recherche Fadel DRISSI, Professeur à l’ISCAE Octobre 2004 La communication dans le secteur public Plan de thèse Introduction générale 1. Intérêt du sujet 2. Problématique 3. Approche méthodologie 3 5 5 6 Chapitre 1 : Communication dans le secteur public 1. Définition et concept

sont des personnes morales de droit privé Il y a toujours 3 attributs : 1 – statuts juridiques (ONG, OG) 2 – champs de compétence (politique, économique, environnement...) 3 – champs géographique (universelle, régionales, interrégionales : Union Européenne, OPEO...) Exemple : UEFA (association de football) Statue Juridique : ONG Champs de compétence : Sport Champs géographique : Europe B) Les organisations internationales

Ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche Application de LA LOI DU 15 MARS 2004 SUR LE PORT DES SIGNES RELIGIEUX OSTENSIBLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PUBLICS Rapport à monsieur le ministre de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche Juillet 2005 Ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche Application de LA LOI DU 15 MARS 2004 SUR LE PORT DES SIGNES RELIGIEUX OSTENSIBLES

pour éviter la Guerre. Victor Hugo, lui voulait déjà les Etats-Unis d’Europe. On peut dire que l’Europe va être construite par liberté, volonté et non par force. A.Brilland en 1929 propose devant la Société des Nations (ancêtre de l’ONU), une union des Etats européens dans un Etat fédéral. C’est une proposition contradictoire, dès lors où il souhaitait un lien avec l’état fédéral mais sans toucher à la souveraineté = dans le domaine de l’impossible car dans un Etat fédéral, il y a toujours des

Etats membres ont conclu le traité de Maastricht qui a institué une Union Européenne, laquelle englobe les communautés européennes, et comporte aussi des politiques qu’on désigne par « politiques intergouvernementales ». Est t-on alors face à une organisation intergouvernementale ? Pour le moment, elle n’a pas la personnalité juridique internationale, ce sera le cas quand le traité constitutif sera ratifié. Pour l’heure, cette union est un ensemble composite. Pour désigner les composantes, on parle

l’Etat, les révolutions, l’industrialisation, l’apparition des démocraties, le fascisme, le marxisme, l’apparition de l’Etat providence. • CULTURE : L’Europe est enfin une culture qui s’est forgée par sédimentation. Il existe une culture nationale et européenne, qui repose sur un héritage commun : l’héritage judéo-chrétien, l’héritage gréco-romain, la démocratie politique… L’Europe se définit avant tout par son histoire et sa culture, beaucoup plus que par sa géographie, qui est nécessairement

Chapitre 4 : Diagnostic fonctionnel ……………………………………………………………………………41 Chapitre 5 : Perspectives de développement …………………………………………………………………55 Partie 3 : Présentation générale du secteur maritime dans d’autres pays ……………………………………62 Chapitre 6 : Le secteur maritime du Maroc ………………………………………………………………........63 Chapitre 7 : Le secteur maritime en France : le Port Autonome du Havre (PAH) ………………………….67 Chapitre 8 : Le secteur maritime en Côte d’Ivoire …………………………………………………………….73 Partie 4 : Conclusion

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2