Arrêt 30 Mars 2005 Chambre Commerciale

Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Contact Chambre de commerce et d’industrie de Paris Délégation formation & compétences 163 bis avenue de Clichy - CS 10040 - 75849 Paris cedex 17 tél. : 01 55 65 68 50 www.dfc.ccip.fr Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Sommaire 1 Formation première à vocation technologique et professionnelle 2 La taxe d’apprentissage 2 Assiette des contributions 3 Effectifs salariés de l’entreprise et contribution

de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte commercial relevant de la compétence des tribunaux de commerce5. * La nature commerciale reconnue à la cession de contrôle par la jurisprudence n’implique pas une assimilation de cette opération à la cession de l’entreprise : la cession de

des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés. Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie. RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009 Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter la liste des produits pharmaceutiques

la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er mars 1987, la société Fornage, dont les fondateurs sont aussi ceux de la société Dominique Fornage, mais dont le siège social était situé à Reims, a établit un contrat avec l marque Lancia X…, qui l'engage à vendre exclusivement ses produits. La société

brefs délais à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs. Elle implique par ailleurs une cessation immédiate du travail dès la notification du licenciement. Le vol n’est pas nécessairement constitutif d’une faute grave  Cass. Soc. 6 mars 2007. Le vol d’un objet de 39 euros (une paire de lunettes) par un salarié de 14 ans d’ancienneté et qui n’avait jamais rien fait, ne constituait pas une faute grave. Remarque : ça ne veut pas dire qu’il n’est pas constitutif d’une cause réelle et

Cour de cassation, chambre civile 3, 12 juin 2013 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2012), que, par acte du 30 mars 2000, M. X... a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ; que le contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment que la réalisation de la vente pourrait être demandée par

civ 1ère 3 mai 2000 (arrêt Baldus) La réticence est le silence d'une partie sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre de contracter. Cette abstention n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3 mai

applicable une forte similtude qui explique que pendent longuetemps les deux consepts sont confondues. Or, les objectifs de cette recerche consiste a : * envisager la diversité des critères de détermination de la nationalité * envisager les arrêts les plus importants dans ce domaine * comparer les conditions pour la société qui a la nationalité étrangère et la société française en France * faire ressortir les relations entre France et l’Union Europeen concernant l’absence de l’unité

d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce

L’offre est donc un élément fondamental de la formation de tout contrat. La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 1990 affirme qu’ « Entre commerçants une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. » Cette définition a été influencé par les dispositions du Traité de Vienne propres aux ventes commerciales, cependant Bernard Gross, professeur à la faculté de Droit, des Sciences économiques