Arrêt 30 Mars 2005 Chambre Commerciale

(croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence entre contrat et AJU : Contrat : accord de volonté qui crée un lien juridique

fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient, en effet, de mettre un terme

 Commentaire d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg. En l’espèce, le 2 juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de

pas de cessions librement consenties entre les parties. Le récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil, les précisions apportées par cet arrêt et les points non encore résolus, et en conclusion nous proposerons

Chapitre 2 : Les obligations commerciales  Traitement du sujet : Les obligations commerciales Une obligation commerciale est d’après le Cornu l’ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants (débiteurs) sont tenus d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi

I - Rappel des faits et de la procédure a) Faits Les consorts X... sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce fonds de commerce a été donné par la suite (à une date non précisée) en location-gérance à la société Boot Shop. b) Procédure devant les juges du fond Imputant aux bailleurs un défaut d’entretien de l’immeuble et leur reprochant d’avoir

La responsabilité pénale des personnes morales et le lien de causalité La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a procédé à la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. Ainsi toutes les infractions peuvent être inputés à une personne morale. Les personnes morales sont des groupements ayant la personnalité juridique, susceptible d'être titulaire de droits et obligations. Puis la responsabilité pénales est l'obligation

diffuser, éditer et utiliser commercialement ou non ce travail. Les extraits substantiels de celui-ci ne peuvent être imprimés ou autrement reproduits sans autorisation de l’auteur. L’Université ne sera aucunement responsable d’une utilisation commerciale, industrielle ou autre du mémoire ou de la thèse par un tiers, y compris les professeurs. NOTICE The author has given the Université de Montréal permission to partially or completely reproduce and diffuse copies of this report or thesis in any

responsabilité quasi-délictuelle s'agissant| | | |d'un département. | |Therond |4 mars 1910 |Compétence de la juridiction administrative retenue lors d’un litige relatif à | | | |l’exécution d’un contrat conclu entre en commune et un

la banque étrangère dite garant de premier rang. L’intérêt de cette contre garantie, outre dans la nationalité de la banque garante de premier rang, réside dans son indépendance. Il y a eu un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2010. Dans cet arrêt, une société Eurocopter (débiteur, exportateur) a conclu avec le PSO (qui est en République d’Iran, créancier, maître de l’ouvrage) un contrat de fourniture de matériel. Une garantie autonome a été