Arrêt 30 Mars 2005 Chambre Commerciale

POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en décembre

sont prévus par le Code civil aux art. 1322 et s. Les actes sous seing privé doivent respecter des conditions de forme. La première d'entre elles est commune à tous les actes sous seing privé, à savoir la signature des parties. Depuis la loi du 13 mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article 1316 du Code civil englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. L'article 1316-3 du Civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante

du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné

octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie

Versailles26 mars 2010 COUR D'APPEL  DE VERSAILLES  Code nac : 00A  N°  R. G. n° 10/00007  NATURE : A. E.P.  Du 26 MARS 2010  Copies exécutoires  délivrées le :  à :  SCP JUPIN ALGRIN  Me BINOCHE  SCP FIEVET LAFON  SCP KEIME GUTTIN  SCP LEFEVRE TARDY  ORDONNANCE DE REFERE  LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE DIX  a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 12 Mars 2010 où

du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA

document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 II. SANCTION DE L’ABSENCE DE CAUSE DE L’OBLIGATION...........................................................................................10 A. LE PRONONCÉ DE LA NULLITÉ Civ. 1 , 24 mars 1993 Civ.1ère, 20 février 2001 B. L’ÉTENDUE DE LA NULLITÉ Com., 22 octobre 1996 Com., 9 juillet 2002 Ch. Mixte 22 avril 2005 Com., 21 février 2006 Civ.1ère

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un

Commentaire d’arrêt « Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » En l’espèce, Madame X souscrit deux prêts immobiliers dont le montant excède ses facultés de remboursement. Au moment de la conclusion de ses deux contrats de prêts son ex-époux exerçant la profession de consultant financier se porte caution solidaire de ces emprunts. Ainsi, il marque la volonté de contribuer au financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui

égalitaires ont participé en apport pour 20 000 euros chacun et que les associés minoritaires ont participé pour 10 000 euros chacun. Patrick et Odile sont en couple. Du point de vue des parts sociales ils détiennent à eux deux 30% de parts sociales ce qui représente 30 000 euros dans le capital social. Le contentieux entre les associés survient lorsque Jean Paul, associé détenant 20% de parts sociales, a proposé aux deux autres associés détenant 20% de parts dans la société de faire racheter