Arrêt 30 Avril 1985

ainsi prononcée par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recours hiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles. Le 8 novembre 1985, le maître timonier Philippe Hardouin, qui servait sur le navire de guerre « Le Vauquelin », se vit pour sa part infliger une punition de dix jours d'arrêts pour ivresse. Alors que son bâtiment faisait escale aux îles Canaries, celui-ci avait en effet

(Nouvel article L 623-1). La finalité du bilan, ainsi établi, est donc de prévoir dans quelle mesure l’entreprise peut « continuer » ou bien doit « fermer ». Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation (L 626-1). Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire : Les dispositions applicables à la procédure de sauvegarde sont, en ce domaine, applicables au redressement judiciaire

trois pays du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie). Dans notre compte rendu, nous nous intéresserons à la dernière partie consacrée au Maroc, divisée en trois chapitres : Une évolution contrastée (1900-1965), Un long hiver (1965-1985) et L’explosion des potentialités (1985-1992). L’histoire du Maroc selon Zakia Daoud entre 1900 et 1965 fut marquée par trois étapes lors desquelles l’évolution des mentalités fut contrastée entre modernité et archaïsme. La première étape est celle du début de la

26 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 4 Rabie El Aouel 1426 13 avril 2005 Art. 9. — L’exploitant d’une installation d’irradiation doit veiller à ce que les opérations relatives à l’ionisation soient menées conformément à un programme d’assurance de la qualité approuvé par les services compétents du commissariat à l'énergie atomique et les services compétents du ministère du commerce. Le programme d’assurance de la qualité doit permettre de vérifier que : — l’installation

évolué, le Conseil Constitutionnel ayant eu l'occasion d'en fixer les objectifs dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999[11] (A). La méthode dite de la codification par ordonnances,[12] a remplacé celle instaurée par la circulaire du 30 mai 1996[13] qui on s'en souvient, prévoyait trois étapes distinctes : Dans un premier temps, la Commission supérieure de codification était chargée de la rédaction d'un projet de code, puis le Conseil d'Etat était saisi pour avis et enfin le vote d'une

exceptionnelles a été utilisée La circonstance de guerre est certainement le type le plus achevé de la circonstance exceptionnelle susceptible de justifier une extension des pouvoirs des autorités administratives. La notion a été utilisée ainsi dans un arrêt du Conseil d'État[3] où il a reconnu que le commandant de la place d'Annecy avait pu légalement prononcer la fermeture d'un débit de boisson pendant la durée des hostilités, bien que la loi du 6 août 1914 sur l'état de siège, ne visait que les réunions

entreprises, loin de valider la possibilité d'une extension indéfinie de la période d'observation, a au contraire entendu en réduire l'amplitude, le délai maximal de la prolongation exceptionnelle, fixé à huit mois par l'article 20 du décret du 27 décembre 1985, ayant ainsi été ramené à six mois par l'article 64 du décret du 28 décembre 2005 devenu l'article R. 621-9 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7, L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce

d’audiovisuel est-il contraint à une simple obligation de renseignement et de moyens? Un incident technique extérieur est-il caractéristique d’une force majeure exonératoire de responsabilité? La Première Chambre civile de la Cour de Cassation, en son arrêt en date du 19 novembre 2009 estime que la société était tenue à une obligation de résultat vis-à-vis du client. De même, sa responsabilité ne peut être exonérée du fait de la défaillance technique d’un tiers qui ne présente pas un caractère imprévisible

n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Il est indifférent que le salarié ait perçu à titre complémentaire une rente de la part du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (2e chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi n°08-16919, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision qui

publiquement qu'en 1928 à Berlin. 1923, Vladimir Zvorykine, chercheur russe, dépose le brevet de l'iconoscope. 30 octobre 1925, John Logie Baird réalise la première expérience de transmission d'images à Londres. 1927 à 1935 : les fonds Leclerc sont diffusés sur la télévision française. 28 décembre 1927 : création par le gouvernement Poincaré du service de radiodiffusion, rattaché aux PTT. 14 avril 1931 : première transmission d'une image de trente lignes de Montrouge à Malakoff par René Barthélemy.