Arrêt 30 Avril 1985

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

1954 – 27 avril 1959 Winston Churchill 30 novembre 1874 Palais de Blenheim, Oxfordshire (Royaume-Uni) 24 janvier 1965 (90 ans) Londres (Royaume-Uni) Royaume-Uni 61e Premier ministre du Royaume-Uni 10 mai 1940 – 27 juillet 1945 (5 ans, 2 mois et 17 jours) Hô Chi Minh 19 mai 1890 Province de Nghệ An, Indochine française (Tonkin) 3 septembre 1969 (79 ans) Hanoï (Vietnam) Tonkin Il est le fondateur de la République démocratique du Viêt Nam. Nikita Khrouchtchev 3 avril 1894 (calendrier

José-Noël MARA, 19 ans d'origine malgache, se fait tirer dessus par un policier en civil. Il est grièvement blessé. Une information contre X est ouverte Le flic dont l'identité demeure secrète, aurait tiré accidentellement.  SUITE INCONNUE. 8 AVRIL 1975, PARIS 13e Un automobiliste, Lucien BOUVIER, est tué de deux balles dans le dos rue du Château-des-Rentiers par un policier, le brigadier Voignier, qui est inculpé, à cette époque de "coups et blessures volontaires ayant en traîné la mort sans

travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter

ET RESIDENCES DE TOURISME Arrêté du 14 février 1986 modifié par l’arrêté du 27 avril 1988 et l’arrêté du 7 avril 1989 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme Le ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme ; Vu le décret N°66.371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; Le décret N°85.249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l’action touristique ; ARRETE : I – Définitions et normes

décisions du juge criminel s’imposent au juge civil.   Si le juge pénal veut condamner, le juge civil est obligé de constater qu’il y a eu une faute.   Si le juge pénal a relaxé, le juge civil ne peut pas condamner sur le terrain de la faute.   2 arrêts de la C.Cass du 29 mai et du 12 juin 1996 : « Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires ».   *        3ème conséquence jusqu’en 1980, toute l’action était basée

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale le 30 mars 1999 Le plan de sauvegarde de l'emploi, autrefois appelé plan social est un instrument de protection du salarié, pour cette raison il est rigoureusement encadré et fait l'objet d'un contrôle tant administratif que judiciaire. Deux juridictions sont compétentes pour contrôler le plan de sauvegarde de l'emploi selon le type d'action; le TGI est saisi par le comité d'entreprise voir d'un syndicat agissant dans l'intérêt collectif

lieu de départ ou d’arrivée de l’avion. CJCE – 11 mars 2010 – Wood Floor : le contrat d’un agent commercial est un contrat de fourniture de service et c’est le tribunal du lieu où il a le + exécuté sauf convention contraire des parties. CJCE – 23 avril 2009 – Falco : contrat de licence de droits de propriété intellectuelle relève de l’article 5-1 mais ce n’est pas un contrat de fourniture de services. CJCE – 3 mai 2007 – Color Drack : s’il y a plusieurs livraisons, c’est le tribunal du lieu de

Image représentant la date de la révolution et aussi un œillet. (http://www.bignetwork.org/sunshine/25avril/25a.gif) Sommaire 1. Introductionpg. 2 2. Antécédents du 25 avril 1974 2.1 Avant la révolutionpg. 3-4 2.2 La Censurepg. 5 2.3 La révolte des étudiants (1962)pg. 6 3. Révolution du 25 avril 1974 3.1 Causes et début de la révolutionpg. 7-8 3.2 Fin de la révolutionpg. 9 4. Conséquences 4.1 Mise en route du régime démocratiquepg. 10 4.2 Libération des prisonniers

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile