Arrêt 30 Mai 1838 Mme Bouvier

TD 2 – Droit de la familleDocument 1 :La Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 30 mai 1838.Mme Bouvier a vu sa promesse de mariage brisée par son fiancé, elle demande réparation des préjudices que cette action lui a causé.Mme B. a saisi le tribunal de première instance, le Tribunal Civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Napoléonien en insistant sur le préjudice causé par cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse

et P. Tavernier Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935. II – LES FIANÇAILLES A) La rupture des fiançailles Document n° 5 : Document n° 6 : Document n° 7 : Document n° 8 : Document n° 9 : Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231. Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R. Nerson. Cass. 1ère Civ., 4 janv. 1995, D. 1995, p. 251, note A. Bénabent ; RTD civ. 1995, p. 604, obs. J. Hauser

sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R. Nerson (Document 6) Cass.1ère Civ.,4 janv.1995, D. 1995,p.251, note A.Bénabent ; RTD civ.1995,p

Minata SARR Coordonnateur TD: Mr. Ababacar NDIAYE Chargés de Travaux dirigés : M. Amadou BADJI Mme Yacine BODIAN M. Ibrahima DIA M. Mamadou O. DIALLO M. Moumy DIALLO M. Therno D. DIALLO Mme Khady DABO M. Idrissa DOLE M. El H.M. DIEDHIOU Mme Marie Rose LUDLOFF Mme Eliane P.N. MBAYE M. Ababacar NDIAYE Mme Ndeye C. NDIAYE M. Papa S. NIANG Mme Marie A. SAMBOU M. Hamedine SARR M. Babacar SENE M. Abdoulaye SEYDI Mme Binta THIAM Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation REPUBLIQUE

Nos Conditions d'utilisation mises à jour entreront en vigueur le 25 mai 2012. Apprenez-en davantage. Honoré de Balzac Pour les articles homonymes, voir Balzac (homonymie). Honoré de Balzac Balzac en 1842 sur un daguerréotype de Louis-Auguste Bisson Données clés Activités Romancier Dramaturge Journaliste Imprimeur Critique littéraire Naissance 20 mai 1799 Tours Décès 18 août 1850 (à 51 ans) Paris Langue d'écriture Français Mouvement réaliste philosophique fantastique

déclaré libéral, et défendra les ou• Le Lys dans la vallée, 1836 vriers en 1840 et en 1848, même s’il ne leur accorde au• Illusions perdues, 1837-1843 cune place dans ses romans. Tout en professant des idées • Splendeurs et misères des courtisanes, 1838- conservatrices, il a produit une œuvre admirée par Marx 1846 et Engels, et qui invite par certains aspects à l'anarchisme et à la révolte. Compléments Outre sa production littéraire, il écrit des articles dans les La Comédie humaine a été publiée

salariés industriels et agricoles, la moyenne est de 1,38 par jour, et de 260 journées de travail par an. Le ménage où l'homme et la femme travaillent tous les deux arrive à gagner, péniblement, 477 francs par an. Beaucoup d'enfants ne reçoivent que 30 centimes par jour. Mais, dans certaines régions manufacturières, le salaire est beaucoup plus bas. La moyenne « a été pour tous les ouvriers d'une grande manufacture d'Alsace de 73 centimes en 1832 ». Dans la même région, le salaire annuel est de

| | | |Un document produit en version numérique par Mme Marcelle Bergeron, | |Professeure à la retraite de l’École Dominique-Racine de Chicoutimi, Québec | |et collaboratrice bénévole

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on

contribuables peuvent se fonder. L’article L 80 A du Livre des procédures fiscales précise même qu’un contribuable qui s’appuie sur la doctrine administrative est de bonne foi et ne peut être redressé (y compris si la doctrine est contraire à la loi)[30]. C’est donc une différence de taille avec la hiérarchie traditionnelle des normes qui s’arrête au niveau des règlements. En matière fiscale, de nombreux textes administratifs – établis par des autorités non réglementaires – constituent un