Arrêt 3 Novembre 1992 Bonne Foi

remplies, l’action en contrefaçon de marque peut être forclose[3] par le jeu de la tolérance[4]. La forclusion par tolérance de l’action en contrefaçon est régie par l’article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose qu’ « est irrecevable toute l’action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans »[5] ; à condition cependant que son dépôt ait été effectué de bonne foi. Cette disposition apparaît très surprenante car traditionnellement

Droit civil: Paragraphe 3= La reconstruction du concept: – L'ordre public classique adossé a l'intérêt général et fait de valeur collective n' a pas encore disparut. On le retrouve notamment en droit des personnes et de la famille et par exemple l'institution du mariage demeure une illustration frappante de cet ordre public s'imposant aux volontés individuelles. Un arrêt venant affirmer que l'union entre un homme et une femme, les institutions ne cèdent pas à aux revendications individuelles

Arrêt de Craponne : « Qui dit contractuel dit juste ». Ces quelques mots de Fenouillet, juriste du XIXème siècle illustrent parfaitement la vision libérale du droit contractuel. Un contrat est une rencontre des volontés, et bien qu’inégal sur le plan arithmétique, du moment qu’il est librement consenti par les contractants, celui-ci ne peut être que juste. Si ce postulat est parfaitement compréhensible au moment de la conclusion du contrat, il arrive que celui-ci pose quelques

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 (1er arrêt) L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. En l’espèce suite à une première cassation les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes. Une Compagnie avait conclu avec un abonné un contrat de location-entretien

commune intention des partis. Le juge, dans l’exécution du contrat, ne fais qu’interprété celui-ci. De plus en plus, le juge essai d’être le gardien de l’équilibre du contrat, en utilisant divers procédés comme la cause du contrat ou l’exécution de bonne foi du contrat. pour autant, le juge ne peut en aucun cas de lui-même, si le législateur ne l’a pas prévu, intervenir dans le contrat. Quel est la force obligatoire du contrat envers le juge ? Il apparait en principe que le juge, en matière contractuelle

frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. TITRE I- Les appropriations frauduleuses Chapitre I- Le vol Section I- Les éléments constitutifs du vol Infraction qui a toujours existé. Article 311-1 du Code pénal qui prévoit que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». § I- L’élément matériel 3 composantes : Une soustraction De la chose

se déclarer en état de cessation des paiements. 1) La procédure de fixation de la rémunération LOI DU 11 FÉVRIER 1950 relative aux conventions collectives → les salaires sont en principe déterminés par voie d'accords collectifs de branche. LOI NOVEMBRE 1982 → impose à l'employeur d'ouvrir chaque année une négociation pourtant sur les salaires effectifs. 1) ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ a. La fixation de la rémunération par accord collectif ou usage d'entreprise Négociation collective des salaires dans le cadre

posteriori, en ce sens qu’il intervient après la conclusion du contrat et alors que ce contrat a déjà pu produire des effets. Par exemple, si le juge prononce la nullité d’un contrat de bail portant sur un immeuble, 3 ans après sa conclusion, le bailleur aura perçu des loyers pendant 3 ans tandis que le preneur aura disposé de l’immeuble pendant ce même temps. Il sera alors difficile de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient auparavant puisqu’il n’est pas possible

BONNE FOI Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure BONNE FOI par Philippe le TOURNEAU Professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université de Toulouse I et Matthieu POUMARÈDE Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Toulouse I DIVISION Généralités, 1-21. SECT. 1. – Bonne foi et interprétation du contrat, 49-63. ART. 1. – LA BONNE FOI STATIQUE (LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES), 50-57. § 1. – La bonne foi, directive d’interprétation des contrats

de moyen. Si le skieur subit un préjudice, ce peut être dû à sa faute active. Pendant le transport lui-même en revanche, le skieur n’a qu’un rôle passif, donc l’obligation de sécurité est une obligation de résultat. Cf. 1ère chambre civile, 4 novembre 1992 et 1ère chambre civile 10 mars 1998. Section 2 : La mise en œuvre de la disitnction. La distinction entre obligation de moyen et de résultat est surtout délicate lorsque l’on est en présence d’obligations légales ou jurisprudentielles, i.e. obligations