Arrêt 3 Novembre 1992 Bonne Foi

d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes Annexe 1 : L'origine du surendettement en France : statistiques Banque de France Annexe 2 : Les procédures applicables au débiteur surendetté Annexe 3 : Les étapes de la procédure devant la commission de surendettement Annexe 4 : Schéma de la phase de redressement conventionnel Annexe 5 : Schéma de la phase de recommandation Annexe 6 : Statistiques sur le traitement

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

responsabilité civile de son auteur. La Cour de cassation rend en l’espèce son arrêt au visa de l’article 1382 du Code civil rappelant ainsi que la responsabilité civile en cause est de nature délictuelle. Si ce point fut discuté au cours du XIXème siècle (la culpa in contrahendo), la solution semble aujourd’hui bien acquise (Com. 31 mars 1992 ; Com. 7 janvier 1997 ; Civ. 1ère, 7 avril 1998 ; Com. 11 juillet 2000 ; Com. 26 novembre 2003 ; Civ. 3ème, 28 juin 2006). Comme le retient la Cour, nous sommes ici

pas annuler si a pas de prix, mais il va intervenir pour fixer un prix. Evolution de la JP Arrêt 1995  les clauses de prix catalogue est valable (les parties ne vont pas renégocier le contrat tout le temps, ils vont fixer un prix planché et renégocier si doit renégocier) « si le contractant abus et fixe un prix trop élevé, le contrat pourra être résilié et ordonner des dommages et intérêts ». Arrêt de 2004 la cour de cass dit que même si le contractant à abuser sur le fait qu’il peut déterminer

allant d’une incapacité à gérer un budget jusqu’à des situations d’exclusion économique et sociale. Il résulte le plus souvent d’accidents de la vie (divorce, chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. 28-Bien qu’étant moins touchée que ses voisins européens, la France assiste à une montée en puissance de ce fléau. Le nombre de dossiers présentés aux commissions

Document 2: Cour de cassation du 22 juillet 1987 Faits: Dans cet arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987, une clause d'echelle mobile incluse dans un contrat de bail commercial a était annulé, il y a donc une nullité partielle du contrat. Cette clause fixait les variations de l'indice du loyer. Procédure: La cour d'apel qui a statuer sur les conséquences de l'annulation de cette clause, décide que le loyer sera indéxé sur les variations de l'indice trimestriel de la construction établi

MICHELENA MC Droit Administratif Sujet : Commentaire comparé des arrêts : « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » et « Canal de Craponne » à la lumière des jurisprudences récentes. L’administration pour plusieurs raisons a parfois besoin d’utiliser les compétences et donc le service d’entreprises privées car elle ne sait pas tout faire. De plus, elle peut aussi faire appel à des services d’ordre public. Ainsi l’administration conclu un certains nombres de contrats que se soit avec

par le mot « droit », faut-il comprendre « pouvoir faire quelque chose »? Faut-il au contraire le prendre dans son sens juridique? Le Code Civil étant muet à ce sujet, la jurisprudence est quant à elle plus riche. En effet, il existe de nombreux arrêts qui se sont penchés sur ce droit de rompre les pourparlers. Nous verrons donc quel est le sens de la jurisprudence sur cette question. Comment la rupture des pourparlers est-elle mise en place en droit Français? Comment se caractérise-t-elle

sollicité pour déterminer un indice de remplacement. A l’opposé du mécanisme d’indexation se situe un simple engagement à renégociation en cas de bouleversement des circonstances d’exécution du contrat. Les parties ne s’engagent qu’à négocier de bonne foi, sans être tenues d’aboutir à un nouvel accord. En règle générale, une clause stipule que le contrat est suspendu pendant la durée de la négociation, et qu’il reprendra son cours initial non modifié en cas d’échec de la négociation. Entre l’automatisme

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron. - I.R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la