Arrêt 3 Novembre 1992 Bonne Foi

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation

Introduction : 1) T.G.O. ? ? : Obligation : veut dire 3 choses : a) Lien de ∆ selon lequel 1 ou plusieurs personnes peuvent contraindre 1 ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. 2 personnes au minimum : C C C C C C D D D D D D Pouvoir de contraindre : permet au Cr. de forcer son débit. à s’exécuter. Objet : Dare : création d’un ∆ réel ou transfert d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆

des contrats qui étaient prohibés et qui sont aujourd’hui  autorisés. Ca vient du fait que notre concept de bonnes mœurs a bien évolué. D’une manière générale, l’autonomie de la volonté à également évolué. En 1804 c’est ce qui fondait le contrat. On a 3 corolaires pour le contrat - le consensualisme - la force obligatoire du contrat : on ne peut pas revenir sur sa parole. - L’effet relatif du contrat. Art 1165. Ce sont les piliers. 200 ans plus tard, ces principes ont en pris un coup. Le consensualisme

pour une collaboration plus souple 3/ La dualité fonctionnelle B- Une coopération « purement volontaire ou librement consentie » 1/ Une relation égalitaire « de juge à juge » 2/ Faculté et obligation de renvoi 3/ Obstacles à la coopération II) LA TENDANCE PROGRESSIVE A LA HIERARCHISATION A- L’immixtion préventive dans les compétences exclusives du juge national 1/ La demande d’un cadre factuel plus précis 2/ La reformulation des questions 3/ La doctrine de « l’irrecevabilité préjudicielle »

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais il peut également tirer ses sources dans le droit international. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée le 4 novembre 1950 (entrée en vigueur en 1953) influe de plus en plus sur le droit français. Par exple l'art 8 de la CEDH prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale à savoir « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

travers la valeur sociale qu’elles protègent. Le législateur procède au regroupement en trois catégories selon que les infractions protègent les personnes, les biens ou la sûreté nationale. Ce regroupement, c’est le Code pénal de 1992 (ou de 1994, car il est voté en 1992 et entré en vigueur en 1994) Historiquement le DPS est antérieur au DPG et à la PP. En effet, on peut penser que la généralité a précédé la spécialité du DPS. C’est le contraire, le DPS a précédé le DPG et la PP. Les premiers

souscrit par la défunte, auprès de la compagnie AXA, de manière abusive puisqu’elle constitue une donation indirecte, conformément à l’arrêt rendu par la cour constitutionnelle, daté du 26 juin 2008, qui stipule que l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il a pour effet que la réserve héréditaire ne peut être invoquée à l’égard du capital en cas d’opération d’épargne effectuée par le défunt sous la forme d’une

Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction......................................................................................... 3 Chapitre 1 – Les conditions spécifiques au contrat de société.............. 4 Section 1 – Les apports ...................................................................................4 §1. L'exigence d'apports ..................................

agent public peut être sanctionné. L'exemple récurrent est la manifestation des croyances religieuses et notamment par le port du voile islamique dans un établissement public. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer par un avis contentieux du 3 mai 2000, Demoiselle MARTEAUX. En l'espèce, Julie Marteaux exerçait la fonction de surveillante d'externat au sein d'un collège. Elle portait un foulard, signe apparent de sa religion. Le recteur d'académie mit un terme, pour cette raison, à ses fonctions

chambre administrative de la cour suprême. C’était le cas avec l’ordonnance 60. 56 du 14 novembre 1960 relative à l’organisation judiciaire au Sénégal modifiée par une loi du 02 février 1984. En 1992 des changements interviendront avec l’institution du conseil d’Etat. Ces changements perturbent ils fondamentalement le schéma de l’organisation judiciaire ? Oui dans une certaine mesure car avec la loi de juin 1992 le schéma Sénégalais présente une dualité au sommet mais maintient une unicité à la base