Arrêt 3 Juillet 1996 Club Vidéo

1- Dans les actes à titre onéreux Il y a deux mouvements jurisprudentiels. Un premier mouvement jurisprudentiel a été fait par un arrêt du « point club vidéo » du 3 juillet 1996. En l’espèce, il s’agissait de particuliers qui voulaient monter un point de location vidéo/cassette dans leur village. Ils avaient ainsi loué 800 cassettes vidéo pour un délai de 8 mois, pour 40 000 F. Cependant, lors du paiement, les locataires ont opposé la nullité du contrat pour absence de cause. Cette

d’une chose (argent pour un contrat de prêt, de gage, objet pour un contrat de dépôt), la remise de la chose est nécessaire à la validité du contrat, c’est une cause de l’obligation. Le huit novembre 1972 la chambre commercial de la cour de cassation (arrêt Lempereur) rend une décision sur la cause du cautionnement qui consiste «  dans la considération de l'obligation prise corrélativement par le créancier, à savoir l'ouverture de crédit » ; l’octroi d’un crédit oblige le créancier dans ses prestations

le contrat nommé, nécessaire à la naissance de l’obligation. De plus la théorie de la cause est illogique selon eux. En effet, ses adversaires lui reprochent de ne pas être arrivé à donner de la cause une vision unique. Elle serait utilisée dans 3 sens qui sont tous contestables. Dans les contrats synallagmatiques, on ne peut pas concevoir que la cause et les faits du contrat puissent être contemporains ; alors que les obligations découlant d’un contrat synallagmatique naissent bien simultanément

1-Transport • Exploitation d’un établissement de location de voitures Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N° 13) • Transport aérien de fret Arrêté du ministre du transport du 04 mai 1996, (JORT N°40) • Transport routier de marchandises pour le compte d’autrui et de location de véhicules routiers de marchandises Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation de train touristique Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation

Parcours junior Saison Club 1982-1983 US Saint-Henri 1983-1987 SO Septèmes-les-Vallons 1987-1988 AS Cannes Parcours professionnel * Saison Club Matchs (Buts) 1988-1992 Cannes 71 (6) 1992-1996 Bordeaux 176 (39) 1996-2001 Juventus 212 (31) 2001-2006 Real Madrid 227 (49) Total 686 (125) Sélection(s) en équipe nationale ** Année(s) Équipe Matchs (Buts) 1988-1989 France - 17 ans 4 (1) 1989-1990 France - 18 ans 6 (0) 1990-1994 France Espoirs 20 (3) 1995 France A′

constituerait une absence de cause au sens de l'article 1131 du Code civil. Dans son arrêt du 3 juillet 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation décide de mettre en avant le défaut de contrepartie. Dans les fait, en vue de l’exploitation d’un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite d’un litige entre les contractants,

cassation a énoncé très clairement dans un arrêt rendu où la cession de clientèle civile était interdite car hors commerce. L’obligation du vendeur de clientèle était nulle car hors commerce. Mais il fallait se prononcer sur l’obligation de l’acheteur de clientèle. Au visa des articles 1128 et 1131 sur la cause, la Cour a indiqué que « lorsque l’obligation d’une partie est dépourvue d’objet, l’engagement du cocontractant est nul faute de cause ». C’est un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 7

trop facile de contrat. II Le sens du mot <<cause>> appliqué par les cours Il convient de voir d’abord l’approche adoptée par la jurisprudence avant le fameux arrêt vidéocassettes en 1996 (A) et puis - après cet arrêt (B). A Avant 1996 - application de la cause objective La jurisprudence a donné le sens objective au mot <<cause>> jusqu’à 1996. Par exemple dans l’arrêt de 20 novembre 1974, Cour de Cassation, 1re Chambre Civile. une partie voulait acheter une machine à crédit. Après qu’elle a pris le

BlaBlaCar vous emmène aux Eurocks ! Bonjour à tous, Du 4 au 6 juillet, direction l'Est de la France aux Eurockéennes de Belfort, en covoitu...En route vers les Festivals ! Bonjour à tous, L'été approche ! Au programme : de nombreux festivals partout en France et ailleurs. V... A la recherche de nos BlaBla Stars ! A la recherche de nos BlaBla Stars ! Bonjour à tous, Le 25 mai prochain, BlaBlaCar a le plaisir de vous convier à une journée exception...Lionel Andrés Messi Cuccitini, aussi appelé

reconnaissance de dette, lorsque la dette était moins élevée en réalité arrêt ch.civile 1 11 mars 2003: la Cour estime que la fausseté partielle de la cause n'entraine pas nullité de l'obligation, mais réduction de l'obligation à la mesure de l'infraction subsistante. La Cour refuse de retenir la fausseté partielle de la cause pour prononcer la réduction des engagements de contrat excessif en présence d'un contrat synallagmatique arrêt 8 oct 2009 ch.civile 1: la cour estime que dans ce type de contrat