Arrêt 3 Juillet 1996 Club Vidéo

référence aux mobiles des contractants. Dans une célèbre affaire, la Cour de cassation estime ainsi justifiée l'annulation d'un contrat de location de cassettes vidéo conclu entre professionnels, parce que "l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible" (Cass. 1re civ., 3 juill. 1996, Point club vidéo) Il s'agissait en l'espèce de l'impossibilité pour le preneur de parvenir lui-même à relouer les cassettes (sous-location), vu la faiblesse de sa clientèle potentielle

.............................. L'exploitant d'un commerce au sein d'un village de 180 habitants s'était adressé à un spécialiste, la société MDM multimédia, afin de conclure avec elle un « contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo » aux termes duquel il disposerait, sur une période de dix mois renouvelable, d'un lot de 120 cassettes pour un prix de 1326,27 euros. Mais le commerçant s'est refusé à régler les sommes convenues à la société MDM. La société spécialisée dans le

cause comme une condition de la formation du contrat. La cause existe dès qu’il y a contrepartie. Faute de contrepartie à son propre engagement, son obligation est nulle et le contrat est vu comme il n’a jamais existé. La cour de cassation dans cet arrêt a réaffirmé cette notion fondamentale de « la cause de l’obligation constituant une condition de la formation du contrat ». Ainsi, la cour de cassation rejette les contentions de pourvoi que « la disparition de la cause d’un engagement à exécution

correspond pour garantir la justice contraventionnelle. En effet, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 relatif à l’absence de cause constituant une cause de nullité dans le contrat synallagmatique et dans les éléments retenus dans l’appréciation de la cause. En l'espèce, une société a conclu avec deux commerçants un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. Le commerce devait s'installer dans une agglomération

du code civil est bien illustrée dans ces divers points par : -> l'illiciété évoquée à l'arrêt du 12 juillet 1989 de la 1ère chambre civile qui condamne M. pirmamod car la cause du contrat est jugée illicite (matériel d'occultisme) -> la fausseté constatée dans l'arrêt du 11 mars 2003 de la 1ère chambre civile déclarant une fausseté partielle de la cause -> absence de cause : arrêt du 30 octobre 2002 de la 3ème chambre civile qui concerne l'absence présumée de cause du contrat Ainsi

Par un arrêt du 9 mai 2009 , la chambre commerciale de la Cour de cassation à eu l’occasion de se prononcer sur l’existence de la cause . En l’espèce le 17 avril 2002 une société conclu un contrat de location pendant une durée de 12 mois et à un prix mensuel , avec plusieurs associations . Or une des associations assigne la société en annulation ou résolution de ce contrat , en remboursement de la somme versée et en indemnisation de son préjudice . Une association assigne une société en

raisonnement dans l’arrêt rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12 juillet 1989, dans lequel le juge considère un contrat nul car le motif déterminant de l’engagement de l’acheteur était d’exercer une activité illicite. D’un point de vue objectif, le juge aurait simplement constaté l’argent reçu en contrepartie, et aurait probablement déclaré la cause du contrat licite. Depuis un arrêt du 7 octobre 1998 de cette même première chambre civile, la Cour affirme qu’un contrat peut

TD 5 ARRET CHRONOPOST, 22 OCTOBRE 1996 Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996, c'est le premier d'une longue série concernant la société Chronopost entreprise spécialisée dans l'acheminement rapide de colis. Dans celui-ci, la Société Banchereau a, à deux reprises, confié à la société Chronopost un pli destiné à un organisme localisé à Paris contenant une soumission à une adjudication. Acheminés à leur destinataire, ces plis ne leur sont pas parvenus

Séance n°5 « La validité du contrat : La cause » (Galop d’essai : 10 Décembre 2010  de 18h30 à 20h). Interrogation : Vendredi 3 Décembre. I-Fiches d’arrêts  importantes : Doc.1 : Civ. 1ère , 12 Juillet 1989 Faits : En l’espèce, un parapsychologue avait vendu en 1981 à une de ses confrères, du matériel et des ouvrages d’occultisme. L’acquéreur n’ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une

international lors de la victoire à la Coupe du monde de 1998 où il marque deux buts de la tête lors de la finale gagnée 3-0 contre le Brésil et au championnat d'Europe de 2000 également remporté. Célèbre numéro 10 des Bleus, il met un terme à sa carrière suite à la Coupe du monde de 2006, au cours de laquelle il se distingue et obtient le titre de meilleur joueur du mondial3. Le 9 juillet 2006, il joue son dernier match à l’occasion de la finale de la Coupe du monde opposant l'Italie à la France. Il s'y