Arrêt 25 Octobre 1962

guerre sont stockés. Les soldats " décorent" leurs tranchées. De plus en plus souvent, les tranchées s'organisent en 3 niveaux: 1 ligne avancée pour dissocier l'attaque ennemie; 1 ligne de résistance; 1 ligne arrière pour recevoir les réserves et arrêter l'ennemi. Les allemands entretiennent mieux leurs tranchées car ils emploient du béton et de l'acier pour renforcer les défenses. Et la nourriture? Les services de cantine donnent des rations de meilleure qualité du côté allemand car ils ont les

au combat de Mesnie-les-Hurlus, en Champagne, le 10 mars 1915, il rejoint le 33e RI comme commandant de compagnie, puis adjoint au colonel Pétain. Le lieutenant de Gaulle devient à titre temporaire dès le mois de février 1916 (et définitivement en octobre suivant) capitaine. En mars 1915, il est décoré de la croix de guerre et cité à l'ordre de sa division. En février 1916, la compagnie de De Gaulle monte sur Verdun. Le 2 mars, écrasée par l’artillerie, au terme d'un corps à corps avec les Allemands

de ce mandat. Les diverses juridictions d'instruction s'étant prononcées après la décision du 22 janvier 1999, se sont déclarées incompétentes en application de celle-ci. La Cour de cassation a statué sur la question, en assemblée plénière, le 10 octobre 2001, et a confirmé l'incompétence du juge ordinaire. Elle a cependant ajouté que le délai de prescription était suspendu jusqu'à la fin du mandat et que même la Haute Cour de justice n'était pas compétente pour juger les actes accomplis hors fonctions

publication des lois et règlements (décret du 5 novembre 1870, article 1er du code civil issu de l’ordonnance du 20 février 2004) ; -non-rétroactivité (article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ; CE, 25 juin 1948, sté Journal l’Aurore : « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ») ; -droits acquis: CE, 3 novembre 1922, dame Cachet. B- Un principe re-convoqué face à l’instabilité et l’inflation normatives croissantes

d’association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarder l’ordre public. ORDONNANCE N° 62-117 DU 1er OCTOBRE 1962 relative au régime des cultes ; article 1er dispose : L’Etat garantit la liberté de conscience des citoyens ainsi que le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la présente ordonnance dans l’intérêt de la morale et

la réalité du fonds[13]. La jurisprudence est fluctuante en ce qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation

renforcé. 29 septembre : la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) décide de l'envoi d'une force de paix. 17 octobre : le président Laurent Gbagbo signe un accord de cessation des hostilités avec le Mouvement patriotique de Côte d'Ivoire (MPCI) de Guillaume Soro et demande à la France d'assurer le contrôle du cessez le feu. 22 octobre : Licorne est renforcée pour le contrôle du cessez-le-feu. 28 novembre : 2 nouveaux mouvements rebelles - le Mouvement populaire ivoirien

réglementation particulière. Le régime du droit commun de la responsabilité est principalement régi par les dispositions du Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (ci-après DOC), ainsi que les dispositions du Dahir du 26 novembre 1962 formant code pénal tels que modifiés et complétés. Ce cade juridique est doublé en filigrane des différentes réglementations particulières aux professions du droit. Mais l’étude de la responsabilité exige d’abord la détermination des personnes

extériorisée ? La notion de commencement d’exécution fait donc naitre de nombreuses questions essentielles. Concrètement, il est nécessaire de le définir pour savoir exactement quand la police, au courant du projet criminel, doit elle intervenir pour arrêter le délinquant. Malgré son importance, la notion de commencement d’exécution ne semble pas être déterminée de manière rigoureuse et constante. Quelle est donc la définition du commencement d’exécution retenue par la jurisprudence ? Et quels sont les

(12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts qui indiquent qu'une "décision annulée doit être tenue pour inexistante" (15). I - L'inexistence est une source d'inefficacité du contrat : 6. La contestation doctrinale de la notion d'inexistence (A), fondée sur son inutilité, se nourrit principalement