Arrêt 25 Octobre 1962

article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne INTRODUCTION La procédure préjudicielle de l’article 234 du TCE institue

Kenneth GALBRAITH: Né le 15 octobre 1908 au Canada, GALBRAITH est un économiste américain et canadien. En 1934, il devient professeur d'université de Princeton puis va rentrer dans l'administration ROOSEVELT. Cet économiste deviendra un militant actif pour le parti démocrate. Sa fascination pour la politique va commencer avec Franklin ROOSEVELT. En 1940, GALBRAITH est embauché en tant qu'économiste au gouvernement, pour contrôler les prix pendant la guerre. En 1962, J.F.KENNEDY le nomme ambassadeur

l’étaient dans le Sud, dans ce cas, le territoire marocain n’était considéré que comme un prolongement des ordres juridiques métropolitains. Toutefois, c’est après l’indépendance que le Tribunal de 1ère instance de Casablanca, dans un arrêt inédit du 23 Novembre 1962 déclare irrecevable une demande d’exéquatur d’un jugement du Tribunal de Munich qui avait condamné un ressortissant marocain musulman à verser une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant né de ses rapports avec une jeune fille

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

Catastrophes naturelles [modifier] Statut juridique [modifier] En France, le statut officiel de "catastrophe naturelle" par l' "arrêté de catastrophe naturelle", permet de débloquer les indemnisations et permet de faire jouer les assurances. Impact [modifier] La mortalité due aux catastrophes naturelles a augmenté de 60 % entre les années 1980 et les années 2000. Entre 1994 et 2004, elles ont touché 2,8 milliards de personnes et causé la mort de 796 408 personnes (dont 226 408 par le tsunami

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

qui a entrainé une incapacité permanente du salarié d'au moins 25% ou son décès. Dans les deux derniers cas, la Sécurité sociale reconnait l'origine professionnelle de la maladie après avec motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Statistiques 2012 sur les AT et MP : Evolution du nombre d'accidents du travail (AT) 2011 2012 Evolution Effectif salarié 18 492 444 18 296 201 -1,1% AT avec arrêt 669 914 640 891 -4,3% AT avec incapacité permanente (IP) 40 986

défense nationale. Celui-ci est incapable de rétablir la situation militaire de la France et signe le 28 janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les combats. On élit le 8 février 1871 une assemblée où domine les monarchistes, les bonapartistes sont rares et les républicains en position de faiblesse = assemblée de type conservateur. Elle prend 2 décisions : * Met entre parenthèses le pacte

constitutifs de voies de fait. Il s’agit également des actes unilatéraux pris par l’autorité gestionnaire d’un service public industriel et commercial (TC 12 juin 1961, Rolland : règlement de droit privé régissant les retraités de la SNCF ; CE 21 octobre 1988, SARL Cetra : acte individuel de droit privé émanant d’autorités portuaires et consistant à refuser de vendre du sable à une entreprise), à l’exception des règlements organisant le service public industriel et commercial, qui sont toujours des

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les