Arrêt 25 Octobre 1962

au domaine privé national. 7 I.2. Décret n° 64-205 du 24 Mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi domaniale n° 60-004 du 15 février1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962. 33 I.3. Ordonnance n° 82-029 du 6 Novembre 1982 relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national. 73 I.4. Décret n° 83-116 du 3 Mars 1983 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°

jusqu’à la libération. C’est un gouvernement de crise qui ne repose sur aucune constitution précise et qui se caractérise par un enchaînement de mesures d’exceptions relative a la Franc-maçonnerie (13aout 40) au statut des Juifs hors-la-loi (octobre 40), mesures à portée générale mais aussi sanctions administratives personnalisées contre individus qui gênent, contre un certain nombre d’homme politique de la IIIe République en 41 et début 42. + Création du STO en Allemagne. Un certain nombre

Central du Parti Ouvrier et Paysan Français, POPF Exécuté en septembre 1944 AUCLAIR (Emile) Membre du Comité Central du Parti Communiste, puis maire socialiste de Brétigny En 1940, prend position pour la Collaboration et les accords de Montoire Arrêté par les FFI en 1944 et libéré par les Américains. BARBÉ (Henri) Membre du bureau politique du Parti Communiste en 1927. Puis secrétaire général du PPF de 1936 jusqu'en 1939. Dirigeant du RNP. Secrétaire général du Front Révolutionnaire National

déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques

François Mitterrand, né le 26 octobre 1916 à Jarnac (Charente) et mort le 8 janvier 1996 à Paris, est un homme d'État français. Fonctionnaire sous le Régime de Vichy, puis résistant, il est onze fois ministre sous la IVe République. Opposé au retour du général de Gaulle, il affronte celui-ci au second tour de l'élection présidentielle de 1965, qu'il perd. Il devient premier secrétaire du jeune Parti socialiste en 1971. Candidat de l'Union de la gauche à la présidentielle de 1974, il est battu

Central du Parti Ouvrier et Paysan Français, POPF Exécuté en septembre 1944 AUCLAIR (Emile) Membre du Comité Central du Parti Communiste, puis maire socialiste de Brétigny En 1940, prend position pour la Collaboration et les accords de Montoire Arrêté par les FFI en 1944 et libéré par les Américains. BARBÉ (Henri) Membre du bureau politique du Parti Communiste en 1927. Puis secrétaire général du PPF de 1936 jusqu'en 1939. Dirigeant du RNP. Secrétaire général du Front Révolutionnaire National

d’animaux qui a acquis des caractères stables, génétiquement héritables »[1]. Cette définition est en réalité déduite du code de l'environnement qui dit le contraire pour les espèces animales non domestiques[2]. Ces critères ont été revus par un arrêté ministériel du 11 août 2006, qui dit qu'un animal domestique appartient « à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations: animales sélectionnées. »[3] Le fait que l'animal soit né en captivité ou

Président de la République: Il est élu au suffrage universel direct depuis 1962 - être âgé d’au moins 23 ans - avoir la capacité juridique - ne pas s’être vu retirer le droit de vote - avoir accompli son service national, être réformé ou exempté - n’exercer aucune autre activité, publique comme privée - obtenir 500 signatures d’élus d’au moins trente départements ou territoires d’outre-mer différents, pas plus de 1/10e des signatures ne pouvant parvenir d'un même département. - fournir

circonscription ont été institués dans ces collectivités où des conseillers devaient être élus pour un mandat de cinq (05) ans. Les élections des conseils de circonscription sont intervenues les 2 et 3 décembre 1962, celles des conseils municipaux le 30 août 1966 à Niamey, Maradi et Zinder et le 15 octobre 1967 à Tahoua et celles des conseils d’arrondissement le 22 mars 1968. Toutes ces consultations ont été organisées sur la base d’une liste unique présentée par le parti unique au pouvoir. La loi 64-023

constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a reconnu la qualité de syndicat au front national de la poilice (FNP) . Le SNP