Arrêt 23 Mai 2006

normalisation comptable 1- Cadre juridique Le CNC est régi par les textes suivants : décret n° 2.88.19 du 16 novembre 1989 instituant le CNC, tel que complété par le décret n° 2-00-682 du 1er novembre 2000 et par le décret n° 2-02-888 du 22 mai 2003 ; arrêté du Premier Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995, approuvant le règlement intérieur dudit Conseil. - 2- Mission Le CNC a pour missions de : coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité ainsi que

février 2003 relative au développement durable du tourisme. (JO n°11-2003) 2/Schéma Directeur d’Aménagement Touristique (SDAT - Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur d’aménagement touristique. (JO n°65 - 2006) 3-1-l’Office national de l’animation, de la promotion et de l’information touristique - Décret n°80-77 du 15 mars 1980 portant

CE n°1071/2009 du 21 octobre 2009, – code des transports articles L3211-1 et suivants, – décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié notamment par décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 – arrêté du 28 décembre 2011 – arrêté du 31 janvier 2012 – arrêté du 3 février 2012 – circulaire ministérielle du 4 mai 2012 11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Code du travail : Articles R4441-1-1 à R4441-2, R4442-1 à R4442-2, R4443-1 à R4443-2, R4444-1 à R4444-7, R4445-1 à R4445-6, R4446-1 à R4446-4 et R4447-1 :

1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société requérante

incertitudes inhérentes au lien de subordination juridique A- Caractère extensif du lien de subordination juridique : notion de service organisé B- Conception plus étroite du lien de subordination juridique (Soc.13 nov.1996, arrêt Sté Générale) ? C- Lien de subordination juridique et dépendance économique Observations conclusives : - Distinction entre le contrat de travail et d’autres contrats spéciaux - Evolution du lien de subordination juridique

Octobre 2006 Fiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats d’économie d’énergie 1) Origine et objectif : C’est en Angleterre, puis en Italie que le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), connus également sous le nom de « certificats blancs », a vu le jour. En France, cet instrument est inscrit dans la Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique du 13 juillet 2005 (« Loi POPE »). Conformément à l’article 14 de cette loi, « Les

Garanties du crédit Le droit de rétention Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006. Moyen de pression d'une grande efficacité, le droit de rétention récemment intégré par la réforme du 23 mars 2006 à l'article 2286 du Code civil, figurant en tête du Livre IV consacré aux sûretés, devrait continuer de susciter l'apport de la jurisprudence. En effet, si le nouveau texte qui lui est consacré a le mérite d'en

.............. Avis n° 7-2008 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................. 821 822 823 Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Nomination d’un secrétaire général de commune ......................................................... Nomination d’un directeur ...............................................................

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BALL c. ANDORRE (Requête no 40628/10) ARRÊT STRASBOURG 11 décembre 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT BALL c. ANDORRE 1 En l’affaire Ball c. Andorre, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Alvina Gyulumyan, présidente, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Luis López Guerra

Fond Arrêt du 4 juillet 1995 Première Chambre Civile Recueil Dalloz 96 p. 233 Arrêt du 28 juin 2006 Troisième Chambre Civile Bull civ III n°162 D.2006. IR. 1987 ; JCP 2006 I 193 n°5 obs Wiederkehr ; RTD Civ 206 819 obs Vareille TD Civil – Séance n°2 Le contrat de mariage – Le changement de régime matrimonial Les articles importants : 1396 al 3 et 1397. 1396 al 3 concerne les changements après le mariage. Le nouvel alinéa 4 introduit par la loi du 23 juin 2006 => cavalier