Arrêt 23 Mai 2006

Arrêté du Aouel Chaoual 1427 correspondant au 23 octobre 2006 fixant les modalités de transmission des données recueillies par les directions du tourisme de wilaya, l'office national du tourisme, l'agence nationale de développement touristique ainsi que les associations oeuvrant dans le tourisme. Le ministre du tourisme, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif

Cass. Com. ; 12 février 2008. L’arrêt proposé à notre étude est un arrêt de la Cour de cassation, rendu en sa chambre commerciale, en date du 12 février 2008. L’arrêt a pour thème la vente et par extension la conclusion bilatérale du prix de vente, en l’espèce dans le cadre d’une cession d’actions de société anonyme. Dans les faits, il apparaît que M. X… a cédé, le 23 décembre 1996, à son épouse Mme. Y... mille actions de sa société anonyme Maeva. On il lui réclame par la suite, au

des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés. Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie. RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009 Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter la liste des produits pharmaceutiques

Travail de droit fiscal : Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux. Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs) Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre

 sur  la   régularité  ,  la  sincérité  et  l’image  fidèle  des   comptes  annuels  d’une  entreprise.   MASTER  SUP  DE  CO:  Audit  de   l'Ac;f  et  du  PASSIF   DéLinition  de  l’Audit   23   • On  peut  citer  comme  référen;el:  SYSCOA,   IFRS,  US  GAAP,    etc.   • L’auditeur  portera  un  jugement  dans  un   rapport   • Il  portera  un  jugement  en  délivrant  une   assurance

base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet extrait de la décision n° 2010-605 DC du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. - Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, Civ. 1re, 14 octobre 2010, n° de pourvoi: 0916967. - Commentaire de l'arrêt

l’efficacité du mécanisme de contrôle –, et fort peu, ou pas du tout, de l’autorité de la CEDH – c’est-à-dire, en pratique, de l’autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les droits internes. Or, si l’efficacité du mécanisme de contrôle peut être aménagée et amélioré par des réformes de nature procédurale ou institutionnelle, l’autorité des arrêts, quant à elle, n’est pas directement dépendante de telles réformes. L’autorité d’une jurisprudence ne se décrète pas, elle se mérite

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

un model unique obligatoire, des normes qui pourront s'adapter à la diversité des situations rencontrées. : flexibilité du droit. Exemple : Le divorce , la loi de 1975 propose 4types de divorces Le deuxième courant de réforme démarre en 1985 : 23 décembre 85 : loi d'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (doc 22) 1987 : retoucher l'autorité parentale 1993 : La filiation à l'autorité parentale – Adition d'un enfant en justice

couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir les